Article L. 1226-13 : texte et décisions associées – page 18

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°) ALORS QUE n'est pas constitutif d'une faute grave l'emportement du salarié, même assorti d'insultes et de menaces, au cours d'une discussion intervenue pendant une période de suspension du contrat de travail provoquée par le retard de l'employeur à organiser une visite de reprise après une première suspension du contrat de travail pour.

Sur la nullité du licenciement ; Que les règles protectrices des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 à L. 1226-13 du Code du travail, applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident du travail ou cette maladie professionnelle et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement : qu'au regard de l'.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 mai 1991, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 1985, par la société Murgier, en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'exploitation ; qu'il a été victime d'un accident de travail le 25 février 2012 et placé le jour même en situation d'arrêt de travail .

à son obligation de consultation des délégués du personnel ; Que l'article L 1226-13 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ; Que l'article L. 1226-15 du code du travail stipule qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties ; le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaire .

réalité des griefs retenus ; Qu'il s'ensuit qu'en application de l'article L.1226-13 du code du travail, le licenciement de M. Pierre-Gauthier Z... est entaché de nullité ; Que les demandes formées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement doivent donc être accueillies ; Que le jugement entrepris doit donc être confirmé sur ces points ; Sur les dommages-intérêts alloués à M. Pierre-Gauthier Z... pour licenciement nul .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la prétendue manifestation par les salariés d'une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail rendait matériellement impossible leur réintégration, la.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la prétendue manifestation par les salariés d'une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de leur contrat de travail rendait matériellement impossible leur réintégration, la.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut résulter des comportements que celui-ci a adoptés, que pour s'opposer à la demande de réintégration, la société NC Numéricable invoque le caractère artificiel et déloyal de la demande de.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, Attendu que pour rejeter la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut résulter des comportements que celui-ci a adoptés, que pour s'opposer à la demande de réintégration, la société NC Numéricable invoque le caractère artificiel et déloyal de la demande de.

AUX MOTIFS QUE "la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.1226-13 du Code du travail est acquise ; QUE le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration, comme tel est le cas en l'espèce, peut prétendre aux indemnités de rupture y compris les indemnités conventionnelles ; QU'eu égard aux circonstances de l'espèce, et notamment à son ancienneté dans l'entreprise – amputée des périodes de suspension.

nul, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme A... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'il est reproché à la salariée d'avoir porté de graves accusations de falsification des chiffres d'exploitation et.

arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-22, R.4624-23 et R 4624-31 du code du travail.