Article L. 1226-13 : texte et décisions associées – page 19

Vu les articles L. 1226-10, en sa rédaction applicable au litige, et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient encore que l'employeur savait qu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle était en cours d'instruction par la caisse primaire d'assurance maladie, que dès lors, il aurait dû recueillir l'avis des délégués du personnel requis par l'article L. 1226-10, alinéa 2, qu'en application de l'article L.

d'une part, en contrevenant aux dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail, l'employeur ayant connaissance au moment du licenciement de la procédure engagée en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident cause de la suspension du contrat de travail, d'autre part, en violant un droit fondamental dès lors qu'il existe un lien entre la saisine du juge aux fins de contester un avertissement et le licenciement ; sur.

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant que le licenciement était nécessairement nul dès lors qu'il n'était pas fondé sur une faute grave et qu'il avait été notifié pendant la période de suspension du contrat de travail, alors que l'employeur connaissait la nature.

ou de la maladie à la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'article L.1226-13 du même Code prévoit que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions précédentes est nulle ; qu'aux termes de l'article L441-2 du Code de la sécurité sociale, l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance auprès de la CPAM dont relève la victime ; que le point de départ du délai ouvert à l'employeur pour déclarer un accident du travail est fixé à la connaissance, par celui-ci, de la survenance de l'accident .

doit être débouté de sa demande en nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail ; qu'il évoque par ailleurs, un harcèlement moral indiquant que les arrêts de travail délivrés dans le cadre de l'accident du travail mentionnent l'existence d'un syndrome anxieux réactionnel à un harcèlement au travail ; qu'il verse aux débats plusieurs attestations de collègues qui relatent un comportement agressif et menaçant du gérant de la société envers plusieurs salariés .

avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la seule absence d'une justification de prolongation d'un arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, ne constitue pas une faute grave de nature à justifier qu'il soit mis fin au contrat de travail au cours de la période de suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail .

et cette dernière relève donc des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, devant être fondée soit sur une faute grave de l'intéressé, soit l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, étant rappelé que tout rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle, Il s'ensuit qu'il convient désormais d'examiner la faute grave alléguée par l'employeur au soutien du licenciement de M.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle .

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-13 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu qu'en rompant le contrat de travail du salarié pour motif économique alors que l'intéressé avait été déclaré inapte et que l'employeur, qui n'avait pas mené à son terme son obligation de reclassement, avait éludé les dispositions protectrices du salarié déclaré inapte prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, l'arrêt prononce la nullité du licenciement .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie .

de la nullité du licenciement, sanction expressément prévue par l'article L.1226-13 du code du travail ; qu'il sera en conséquence alloué à Madame Y..., au titre de l'illicéité de la rupture de son contrat de travail, des dommages et intérêts à hauteur du montant qui sera indiqué ci-après, en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi".