Article L. 1226-13 : texte et décisions associées – page 20

'il justifie d'une faute grave de l'intéressé [...]" ; qu'enfin, l'article L.1226-13 énonce que : "Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-18 est nulle." ; qu'il est constant que M. Nino Y... a été en arrêt maladie du 17 janvier au 15 février 2013, soit 28 jours, pour une cause autre qu'un accident du travail, de telle sorte que, reprenant son emploi et même si la visite de.

était contesté par M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L 1226-9, L 1226-13 et R 4624-21 du code du travail.

maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ; que l'article L.1226-13 du même code prévoit que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions précédentes est nulle ; que Mme Y... soutient que son licenciement est nul puisque, compte tenu de la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie par la CPAM, son employeur aurait dû appliquer la procédure spécifique aux inaptitudes liées à une maladie professionnelle .

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement de la salariée et condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas provoqué de visite de reprise après la fin de l'arrêt de travail lié à l'accident de trajet expirant le 4 novembre 2011, que la visite périodique de médecine du.

en violation des articles L. 1226-7, alinéa 1er, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident et, au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il.

étranger à l'accident ou à la maladie et qu'en application de l'article L1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 est nulle ; que l'employeur ne pouvait mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée en méconnaissant les règles protectrices résultant de l'article L1226-9 du code du travail alors que le salarié avait été victime d'un accident du travail et que son contrat de travail était suspendu .

AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 2012 QUE « en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail que la société AMBIANCE EXOFLOR ne formule aucune observation sur les effets de la date de la rupture du contrat de travail consécutive à la prise d'acte de rupture conduisant à affecter de nullité le licenciement qui s'en est suivi ; que l'indemnité à laquelle l'exposant peut prétendre doit correspondre au moins à celle prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail quelle que soit son ancienneté et la taille de l'entreprise .

pour motif économique, a violé les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

. 4) ; ALORS QU'en application des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, tout licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail, est nul ; que dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'alinéa 11 du préambule de la.

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, tels que déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions du salarié, dont la cour d'appel a constaté qu'elles avaient été reprises oralement à l'audience, que celui-ci a.

s'appliquent ; que selon les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat, que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle .

appel a violé par fausse application les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en s'abstenant de rechercher si l'employeur avait connaissance, à la date où elle avait prononcé le licenciement, de l'origine professionnelle de l'arrêt de travail en cours à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail .