Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 35

l'employeur ne justifiait du périmètre du groupe auquel il appartient que par ses seules affirmations, aucun organigramme ou autre justificatif n'étant produit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en faisant exclusivement peser sur la société la charge de la preuve du périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L.

; que l'indemnité compensatrice représente deux mois de salaire ; que M. X... a perçu la somme de 3 960,52 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'il n'est pas recevable à produire un calcul théorique de temps de travail pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis ; 1°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

au moins autant que la financière AVR, sans que l'appelante ne s'explique sur l'absence de recherches de reclassement dans cette direction, elle ne justifie donc pas, comme l'a relevé le conseil, avoir rempli son obligation de reclassement au vu du périmètre du groupe. Le licenciement a donc été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail relatives au reclassement du salarié inapte. Le conseil a fait une juste appréciation du préjudice de M. X... né de la rupture en lui allouant la somme de 54.602,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tenant compte de son ancienneté de 14 ans, de son âge (55 ans) au moment de la rupture et des éléments qu'il produit à l'appui de sa demande pour justifier de son préjudice.

sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle ainsi que les conséquences du licenciement à son égard ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, prévues aux articles L. 1226-10 à L.

des déclarations réalisées à l'audience du 15 mai 2018 la SCEA Palmi Périgord Gascogne sollicite la confirmation du jugement entrepris ainsi que la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la société justifie insuffisamment avoir satisfait à son obligation de recherche de reclassement. Le licenciement sera jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1226-15, alinéas 2, 3 et 4 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus de la réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. En l'espèce, M. Y...

; qu'en jugeant qu'aucune recherche effective n'a été effectuée tout en relevant que M. Y... n'a pas accepté un poste de guichetier au dépôt de Nice avec un horaire d'une heure trente par jour sur cinq jours qui lui a été proposé, sans préciser en quoi ce poste n'aurait pas été approprié à ses capacités et compatible avec les préconisations du médecin du travail, la cour a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

ayant reprise un formation en septembre 2011, pour être titularisé en qualité d'inspecteur des finances publiques en septembre 2012, il a lieu d'allouer à M. X... la somme de 20.000 euros ; ALORS QUE lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que M. X...

AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi adapté à ses capacités. Aux termes de l'article L 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Y ajoutant il convient de débouter l'appelante de sa demande nouvelle d'indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement ; [ ] ; que Mme X... forme par ailleurs une demande nouvelle en paiement de la somme de 19 814,04 € à titre d'indemnité pour non respect par l'employeur de l'obligation d'informer par écrit le salarié de l'impossibilité de le reclasser ; qu'aux termes de l'article L.

des explications fournies, la somme que les premiers juges lui ont allouée en application de l'article L.1235-3 du code du travail constitue une exacte réparation du préjudice que lui a causé son licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le non-respect de l'obligation de reclassement (articles L1226-10 à L1226-12 et article L1226-15 du code du travail) : Attendu que le médecin du travail mentionne dans son avis du 05/11/2012, la possibilité de mutation à un poste administratif aménagé, Attendu que la SARL ROBERT SERVICES affirme avoir recherché une solution de reclassement au sein de l'entreprise et des trois autres entreprises du groupe : - Société IMCG SERVICES SARL ; - Société SAS GROUPE IMCG ; - Société MTGC SARL ; et a constaté qu'il n'existe pas de…

La simple mention dans la lettre de licenciement de l'impossibilité de reclassement sans que l'employeur établisse avoir recherché un reclassement tel que défini ci-dessus, ne constitue pas un motif de licenciement. Si l'employeur contestait les avis d'inaptitude, il lui appartenait d'exercer le recours approprié. Le licenciement doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse et la société, en application des articles L 1226-10 à L 1226-12 sera condamnée à payer la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts à M. X... ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre du 13 janvier 2006 envoyée au salarié, doit être qualifiée de lettre de licenciement et fixe les termes du litige.