Code du travail
Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 35
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Texte disponible
Article L. 1226-12
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-11.629
Cour de cassationdans la limite de six mois, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur peut rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-11.629
dans la limite de six mois, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur peut rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé .
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 septembre 2022, 21/03219
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 septembre 2022, 19/03148
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 septembre 2022, 21/00623
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 1 septembre 2022, 21/06596
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.271
Cour de cassationconstatations en violation des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3) ALORS QUE, subsidiairement, le salarié déclaré inapte ne peut être licencié que si l'employeur justifie de l'impossibilité de procéder à son reclassement ; qu'en cas de refus par le salarié d'une proposition de reclassement, il incombe à l'employeur de reprendre sa recherche de reclassement, le salarié.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.271
constatations en violation des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3) ALORS QUE, subsidiairement, le salarié déclaré inapte ne peut être licencié que si l'employeur justifie de l'impossibilité de procéder à son reclassement ; qu'en cas de refus par le salarié d'une proposition de reclassement, il incombe à l'employeur de reprendre sa recherche de reclassement, le salarié.
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 juillet 2022, 21-11.483
Cour de cassationECT2S n'était, en sa qualité d'employeur et en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, pas tenue à une obligation de reclassement et n'avait, par suite, d'autre choix que de rompre le contrat de travail à la suite de la constatation de l'inaptitude du salarié, sauf à être tenue, en application de l'article L. 1226-11 du même code, à la reprise du paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, la cour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 juillet 2022, 21-11.483
ECT2S n'était, en sa qualité d'employeur et en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, pas tenue à une obligation de reclassement et n'avait, par suite, d'autre choix que de rompre le contrat de travail à la suite de la constatation de l'inaptitude du salarié, sauf à être tenue, en application de l'article L. 1226-11 du même code, à la reprise du paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, la cour.
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 6 juillet 2022, 20/01413
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 30 juin 2022, 20/02266
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 juin 2022, 21/01203
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 juin 2022, 19/02658
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 juin 2022, 20/00313
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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