Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 34

Extrait du texte

l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L. 1226-12 du même code. C'est donc de manière superfétatoire que la Sas Entreprise Galopin a sollicité l'avis des délégués du personnel, M. [J] [L] et M. [C] [O] [M], lesquels déclarent, dans le document qu'ils ont cosigné le 16 mai 2017, avoir été consultés sur le reclassement de M. [Y] et n'émettre aucune proposition de reclassement. La demande tendant à l'audition avant dire droit de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-23.507

l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L. 1226-12 du même code. C'est donc de manière superfétatoire que la Sas Entreprise Galopin a sollicité l'avis des délégués du personnel, M. [J] [L] et M. [C] [O] [M], lesquels déclarent, dans le document qu'ils ont cosigné le 16 mai 2017, avoir été consultés sur le reclassement de M. [Y] et n'émettre aucune proposition de reclassement. La demande tendant à l'audition avant dire droit de M.

Extrait du texte

du poste à pourvoir, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'emploi proposé au titre du reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail . que ne peut constituer en soi une cause réelle et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.698

du poste à pourvoir, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'emploi proposé au titre du reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail . que ne peut constituer en soi une cause réelle et.

Extrait du texte

3°) que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, si l'inaptitude du salarié, à l'origine.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.890

3°) que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, si l'inaptitude du salarié, à l'origine.

Extrait du texte

des salaires ; ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui était applicable à la cause, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, sans avoir l'obligation de rechercher le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-14.172

des salaires ; ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui était applicable à la cause, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, sans avoir l'obligation de rechercher le.

Extrait du texte

1226-10 dans leur rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance 2007-329 du 13 mars 2007 et l'article L. 1111-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.696

1226-10 dans leur rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance 2007-329 du 13 mars 2007 et l'article L. 1111-2 du code du travail.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2° alors que lorsque le salarié atteint d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur doit lui en proposer un autre, approprié à ses capacités, en tenant compte des conclusions du médecin du travail sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches de l'entreprise, le poste proposé devant être aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, quitte à être aménagé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-12.866

qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2° alors que lorsque le salarié atteint d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur doit lui en proposer un autre, approprié à ses capacités, en tenant compte des conclusions du médecin du travail sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches de l'entreprise, le poste proposé devant être aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, quitte à être aménagé .