Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 70

5° - ALORS en tout état de cause QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié déclaré inapte ; qu'en décidant que la demande du salarié devait être rejetée, « Monsieur X... ne rapportant pas la preuve que la société des transports Prévost ait manqué à son obligation de reclassement », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société SACPA Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Sacpa n'a pas respecté son obligation de consulter les délégués du personnel en violation de l'article L.1226-10 alinéa 2 du Code du travail, d'avoir condamné la société Sacpa à verser à Monsieur X...

; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude par lettre datée du 16 mars 2010 ; Sur la régularité du licenciement : il ressort des pièces du dossier que l'inaptitude du salarié a été constatée par le Médecin du travail à la suite de deux examens pratiqués les 7 et 21 juillet 2009 ; que, de ce chef, la procédure suivie par la société n'encourt aucun grief ; sur l'obligation de reclassement qu'aux termes de l'article L 1226-10 du Code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose, compte tenu des conclusions écrites du Médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à…

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que l'employeur avait exécuté son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, déboutant la salariée de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... reproche à la SAS Erce Plasturgie de n'avoir pas respecté la procédure prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail en ce qu'elle n'a pas procédé à une recherche de reclassement utile et sincère ; que le médecin du travail, en déclarant Mme Y...

prud'homal de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude ; qu'en retenant pourtant la circonstance que la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe avait rejeté la demande de M. X... de voir reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie pour refuser de dire que son inaptitude avait cette origine, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en excluant que la maladie de M. X...

Jean-Michel X... n'a pas, au titre de son reclassement, bénéficié de la garantie que constitue la consultation des délégués du personnel, laquelle aurait dû intervenir après l'avis d'inaptitude émis le 19 juin 2013 ; l'absence de mise en place d'une délégation du personnel pourtant obligatoire et le non-respect induit de l'obligation de consultation prévue par l'article L.1226-10 du Code du travail constituent des manquements de l'employeur à ses obligations ; il apparaît clairement et il n'est pas discuté que l'avis émis par le médecin du travail le 19 juin 2013, après étude du poste réalisée le 6 juin 2013, est un avis d'inaptitude au poste de chef d'équipe et non pas un avis d'aptitude avec réserves ; le médecin du travail a alors déclaré le salarié apte, soit à un emploi purement administratif dont il…

pas de proposer des mesures individuelles de mutation et de transformation du poste de travail. ; que l'employeur n'ayant pas eu connaissance du caractère professionnel de la maladie lors de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude, il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir respecté la procédure prévue par les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail ; que le licenciement est donc nul ; qu'au regard du préjudice résultant de ce licenciement et des conditions dans lesquelles il est survenu, une somme de 16. 500 € est accordée à Mme Z... ; que s'agissant d'une somme à caractère indemnitaire, la somme allouée à Mme Z... au titre d'un licenciement nul n'a pas à être qualifiée de nette ou de brute sous réserve, concernant cette dernière, de l'application de l'article L.

avant le 2 avril 2009. L'examen pratiqué à cette date par le médecin du travail constitue ainsi la visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail. La suspension, qui s'est poursuivie par l'effet de la maladie, ne soumettait pas le licenciement aux conditions restrictives de l'article L. 1226-9 du code du travail. Par ailleurs, l'article L. 1226-10 du même code impose à l'employeur la rechercher d'un autre emploi approprié aux capacités du salarié victime d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En l'espèce, Amina X... se trouvant les 2 et 16 avril 2009 en arrêt de travail pour maladie, il n'est pas établi que l'inaptitude totale et définitive constatée par le médecin du travail soit consécutive à l'accident du travail du 19 juin 2003.

; que toutefois, elle ne produit aucun élément qui permettrait à la cour de s'assurer que la Caisse aurait pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle, dont l'employeur aurait pu être informé ; que dès lors, Helena X...

ne pouvait reprocher à la société Cetup d'avoir manqué à son obligation de reclassement, que son licenciement avait donc une cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de l'avoir débouté de sa demande de 25 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la validité du licenciement de M. X... : L'article L.

; que la société a été placée en liquidation judiciaire, M. Z..., étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L.

; qu'aux termes de la deuxième visite médicale de reprise du 17 mars 2015, le médecin du travail confirmant son avis du 2 mars 2015, l'a déclaré inapte au poste de mécanicien moto, apte à un poste sédentaire de bureau avec des contre-indications au port de charges, aux mouvements répétitifs, à la station debout prolongée ; que répondant aux prescriptions des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail elle a dès lors procédé à des recherches actives de reclassement au sein de l'entreprise et que dans ce cadre, reprenant la fiche A.3.1 de la convention collective définissant les fonctions de mécanicien de maintenance moto cycle, elle a constaté qu'au paragraphe quatre, elle contenait des extensions à la qualification de mécanicien moto qui respectaient les prescriptions médicales qu'elle pouvait…