Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 48

Extrait du texte

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte ; qu'aucune disposition légale n'impose que le compte-rendu établi à l'issue de la réunion des délégués du personnel, synthétisant l'avis émis par ces derniers sur les possibilités de reclassement du salarié inapte, comporte la liste exhaustive des documents fournis aux délégués du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-13.566

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte ; qu'aucune disposition légale n'impose que le compte-rendu établi à l'issue de la réunion des délégués du personnel, synthétisant l'avis émis par ces derniers sur les possibilités de reclassement du salarié inapte, comporte la liste exhaustive des documents fournis aux délégués du personnel .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-22.283

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE si l'employeur est tenu de rechercher un reclassement, il n'est pas tenu de réaliser ou faire réaliser une étude sur les possibilités de mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en reprochant à la société Marseille Courses de ne pas produire une telle étude, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-17.452

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE si l'employeur est tenu de rechercher un reclassement, il n'est pas tenu de réaliser ou faire réaliser une étude sur les possibilités de mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en reprochant à la société Marseille Courses de ne pas produire une telle étude, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-19.057

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Extrait du texte

l'avis des délégués du personnel prévue par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause, lorsqu'il dispensé de l'obligation de rechercher le reclassement du salarié, parce que l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que le licenciement de Mme [I] [L].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-14.172

l'avis des délégués du personnel prévue par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause, lorsqu'il dispensé de l'obligation de rechercher le reclassement du salarié, parce que l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que le licenciement de Mme [I] [L].

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-1, L. 2312-2, L. 1226-10 dans leur rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance 2007-329 du 13 mars 2007 et l'article L. 1111-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.696

sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-1, L. 2312-2, L. 1226-10 dans leur rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance 2007-329 du 13 mars 2007 et l'article L. 1111-2 du code du travail.

Extrait du texte

santé, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2. ALORS QUE si les possibilités de reclassement s'apprécient jusqu'à la date du licenciement, l'employeur n'est tenu de renouveler ses démarches auprès du médecin du travail, avant le licenciement, qu'à la condition qu'un poste compatible avec les restrictions médicale se libère après les derniers échanges avec le médecin du travail ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-18.992

santé, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2. ALORS QUE si les possibilités de reclassement s'apprécient jusqu'à la date du licenciement, l'employeur n'est tenu de renouveler ses démarches auprès du médecin du travail, avant le licenciement, qu'à la condition qu'un poste compatible avec les restrictions médicale se libère après les derniers échanges avec le médecin du travail ; qu'en.

Extrait du texte

de le refuser ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2° alors que lorsque le salarié atteint d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur doit lui en proposer un autre, approprié à ses capacités, en tenant compte des conclusions du médecin du travail sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches de l'entreprise, le poste proposé devant être aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, quitte à être aménagé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-12.866

de le refuser ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2° alors que lorsque le salarié atteint d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur doit lui en proposer un autre, approprié à ses capacités, en tenant compte des conclusions du médecin du travail sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches de l'entreprise, le poste proposé devant être aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, quitte à être aménagé .