Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 48

fondé et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de notification des motifs s'opposant à l'exécution de l'obligation de reclassement ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : L'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du licenciement, dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

1°) Alors qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié ; que la charge de la preuve de la consultation des délégués du personnel incombe à l'employeur qui doit produire le procès-verbal justifiant du respect de son obligation ; qu'en énonçant qu'il n'était nullement exigé la rédaction d'un procès-verbal de cette consultation, la cour d'appel a violé l'article L.

AUX MOTIFS QUE « Sur le régime applicable au licenciement pour inaptitude : Mme G... I... soutient qu'il résulte des circonstances que l'employeur a eu connaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude, les deux avis d'inaptitude faisant directement référence aux fonctions qu'elle a assumées et la direction l'ayant préalablement reçue le 09 janvier 2013. Elle allègue que la CAF n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, qu'elle n'a notamment pas consulté les délégués du personnel.

; d'AVOIR condamné en conséquence la SARL SMG André Turtschi à payer à M. P... la somme de 74.500 euros à titre de dommages et intérêts, outre les dépens de premières instance et d'appel, ainsi que la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien-fondé du licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version alors applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

a été licenciée par lettre recommandée avec avis de réception du 17 avril 2015 pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ; que pour contester son licenciement, Mme T... fait en premier lieu valoir que la dégradation de son état de santé trouvant son origine dans les manquements de l'employeur, celui-ci devait consulter les délégués du personnel sur son reclassement en application de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version en vigueur, et informer par écrit la salariée des motifs s'opposant à son reclassement en application de l'article L. 1226-12 du code du travail ; que cependant Mme T...

; que l'inspecteur du travail, saisi de la demande d'autorisation, a indiqué à 1'employeur que la procédure de reclassement menée suite à l'inaptitude au poste de Madame N... V... devait être reprise, cette inaptitude faisant suite à un accident du 4 juin 2014, finalement pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, après recours ; que la société [...] a donc repris la procédure d'inaptitude selon les dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail et a procédé à de nouvelles recherches de reclassement, à la consultation des délégués du personnel, à la formulation de nouvelles propositions de reclassement, entraînant un nouveau refus de Madame N... V...

un dommage, oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé, à le réparer » ; que l'article 6 du Code de procédure civile dispose : à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

; qu'en se fondant, pour dire que l'employeur n'avait pas à rechercher un reclassement au sein du groupe Kwik Fit, sur la circonstance inopérante au regard de la notion de groupe de reclassement, que la société Speedy France, rachetée par son président, avait quitté ce groupe en 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

qu'en se fondant sur la circonstance qu'un syndicat de copropriétaires n'était pas une entreprise au sens de l'article L. 1233-1 du code du travail, inopérante dès lors qu'il s'agissait d'apprécier si le syndicat avait exécuté son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

ayant travaillé de 1980 à 1982 au rayon Bazar et de 2000 à 2001 au rayon Pâtisserie, ces postes contrevenaient aux restrictions fixées par le médecin du travail dans son certificat du 25 juin 2014 ; En conséquence, le Conseil dit et juge que la SAS BLAYE DISTRIBUTION a parfaitement respecté son obligation de reclassement et déboute en conséquence Madame G... R... de sa demande formée sur le fondement des articles L.1226-10 et L.

à titre d'indemnité de l'article L. 1226-15, alinéa 3 du code du travail et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'avoir, par conséquent, déclaré l'arrêt opposable au CGEA AGS d'Annecy et dit que sa garantie n'était due que dans les conditions et limites fixées par le code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable, prévoit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (al. 1).

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme N... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Agilice à lui verser la somme de 25.778,76 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, la société Agilice était tenue de rechercher un poste de reclassement au profit de Mme A... N... reconnue inapte à son poste de travail à la suite d'un accident du travail, en prenant en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail pour lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités restantes, correspondant à des tâches administratives.