Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 47

de la décision d'inaptitude à votre poste telle que désignée ci-dessus. De plus et dès lors que les arrêts de travail que vous avez subis ont été couverts en partie par une déclaration d'accident du travail et que, par conséquent, vous avez été pris en charge au titre de la réglementation protectrice, nous avons, conformément aux dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail, convoqué les délégués du personnel de notre Société afin de les consulter sur les recherches diligentées en vue de procéder à votre reclassement et leur exposer l'impossibilité à laquelle nous nous sommes trouvés confrontés.

; qu'en jugeant néanmoins le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur ne justifiait pas avoir approfondi ses recherches de reclassement, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la consultation des représentants du personnel prévue par les dispositions de l'article L.

capacités du salarié, après avis des délégués du personnel ; qu'en affirmant que la consultation des délégués du personnel ne s'imposait pas en l'espèce dès lors que l'employeur n'avait fait aucune proposition de reclassement puisque le seul poste disponible de magasinier-livreur n'a pas reçu l'accord du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

l'absence de ports de charges supérieures à 3 kgs, quand elle constatait que la salariée avait été déclarée définitivement inapte à ce poste, ce dont il se déduisait qu'il ne pouvait lui être proposé ce poste ou un poste strictement identique, même réaménagé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

; que l'absence de poste disponible ne le dispense pas d'une telle recherche, spécialement si un autre salarié est volontaire pour aménager son propre poste ; qu'en estimant que le simple fait que la société Forges de Magne ait démontré l'absence de poste disponible rendait inopérante la discussion sur l'aménagement de postes ou l'absence d'étude de postes de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 1226-10 du code du travail.

Il résulte de l'article L 1226-10 du code du travail que l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail, même s'il n'identifie pas de poste de reclassement

Ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié, a constaté qu'il n'était pas établi que l'organisation du réseau auquel appartenait l'entreprise permettait entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie de leur personnel

2. ALORS QU'en reprochant à la société LOMME FOOD de ne pas avoir proposé au salarié un reclassement à « des postes, autres que ceux de gardien de parking », sans indiquer quels autres postes vacants et compatibles avec son état de santé auraient pu lui être proposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 3.

a été notifié en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en condamnant la société Diedis à rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage perçues par M. P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

le rachis, que le certificat médical du docteur H... daté du 19 janvier 2011 rapportait que M. T... avait été opéré d'une hernie discale L5-S1 le 20 juillet 2010 et que les avis d'inaptitude prescrivaient un poste ne sollicitant pas le rachis, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 dans leurs rédactions alors applicables et de l'article L.

I..., l'avis du CRRMP d'Alsace Moselle étant également postérieur au licenciement, car daté du 19 février 2016, ainsi que la décision de la CPAM de ce que la maladie déclarée est d'origine professionnelle qui a été notifiée le 24 mars 2016 ; ainsi, à défaut de preuve de la connaissance de la SAS [...] de l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. I... au moment du licenciement, il n'y a pas lieu à consultation des délégués du personnel en application de l'article L.

dans l'entreprise et avait adressé à cette dernière une lettre lui notifiant les motifs s'opposant à son reclassement (cf. conclusions d'appel p. 41 § 1) ; qu'en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans constater que l'employeur aurait méconnu les obligations lui incombant en matière de licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de tout base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.