Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 47

Extrait du texte

En cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident professionnel, l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que l'employeur est tenu de proposer au salarié "un autre emploi approprié à ses capacités. ». Les alinéas 2 et 3 de cet article précisent que "cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-23.507

En cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident professionnel, l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que l'employeur est tenu de proposer au salarié "un autre emploi approprié à ses capacités. ». Les alinéas 2 et 3 de cet article précisent que "cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Extrait du texte

professionnelle, l'employeur doit respecter la procédure visée à l'article L. 1226-10 du code du travail, en procédant notamment à la consultation des délégués du personnel ; qu'en retenant, pour estimer que le licenciement de Mme [F] [C] était justifié par une cause réelle et sérieuse et la débouter des demandes de paiement formulées à ce titre, que « la cause de l'inaptitude professionnelle à son poste médicalement constatée de la salariée ne peut être rattachée à un harcèlement et donc à une maladie professionnelle » (arrêt page 8, al.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-20.480

professionnelle, l'employeur doit respecter la procédure visée à l'article L. 1226-10 du code du travail, en procédant notamment à la consultation des délégués du personnel ; qu'en retenant, pour estimer que le licenciement de Mme [F] [C] était justifié par une cause réelle et sérieuse et la débouter des demandes de paiement formulées à ce titre, que « la cause de l'inaptitude professionnelle à son poste médicalement constatée de la salariée ne peut être rattachée à un harcèlement et donc à une maladie professionnelle » (arrêt page 8, al.

Extrait du texte

adaptations du poste à pourvoir, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'emploi proposé au titre du reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail . que ne peut constituer en soi une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.698

adaptations du poste à pourvoir, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'emploi proposé au titre du reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail . que ne peut constituer en soi une.

Extrait du texte

sociétés, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE le juge est tenu d'apprécier le sérieux des recherches de possibilités de reclassement de l'employeur en fonction des éléments justifiant de ces recherches et de leurs résultats ; qu'en l'espèce, la société Federal Express Corporation avait produit aux débats un grand nombre de pièces démontrant qu'à la suite de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.363

sociétés, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE le juge est tenu d'apprécier le sérieux des recherches de possibilités de reclassement de l'employeur en fonction des éléments justifiant de ces recherches et de leurs résultats ; qu'en l'espèce, la société Federal Express Corporation avait produit aux débats un grand nombre de pièces démontrant qu'à la suite de l'.