Code du travail
Article L. 1226-10 : texte et décisions associées – page 49
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Article L. 1226-10
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-11.629
Cour de cassationdu code de procédure civile ; 4°/ que si les dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte ni de l'article L. 1226-12 du même Code dans leurs rédactions respectives applicables à l'espèce ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de ne pas justifier de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-11.629
du code de procédure civile ; 4°/ que si les dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte ni de l'article L. 1226-12 du même Code dans leurs rédactions respectives applicables à l'espèce ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de ne pas justifier de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-11.278
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6. Il résulte de ce texte que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-11.278
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6. Il résulte de ce texte que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 septembre 2022, 21/03219
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 septembre 2022, 19/03148
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 1 septembre 2022, 22/00176
Cour d'appelCour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 9 août 2022, 21/00356
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 8 juillet 2022, 21/00992
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.970
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-14, et L. 1226-15 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 10. Il résulte de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.970
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-14, et L. 1226-15 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 10. Il résulte de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.271
Cour de cassationde ses propres constatations en violation des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3) ALORS QUE, subsidiairement, le salarié déclaré inapte ne peut être licencié que si l'employeur justifie de l'impossibilité de procéder à son reclassement ; qu'en cas de refus par le salarié d'une proposition de reclassement, il incombe à l'employeur de reprendre sa recherche de reclassement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.271
de ses propres constatations en violation des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3) ALORS QUE, subsidiairement, le salarié déclaré inapte ne peut être licencié que si l'employeur justifie de l'impossibilité de procéder à son reclassement ; qu'en cas de refus par le salarié d'une proposition de reclassement, il incombe à l'employeur de reprendre sa recherche de reclassement.
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 6 juillet 2022, 20/01413
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 30 juin 2022, 18/13172
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.816
Cour de cassationde proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. 8. Il s'ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.816
de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. 8. Il s'ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné.
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