Code du travail

Article L. 1225-4 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées180
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1225-4

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Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1225-4

180 décisions
22

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-22.719

Cour de cassation
Extrait du texte

qui évoquait son état de grossesse, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour : Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail : 6. Selon le deuxième de ces textes, la femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-22.719

qui évoquait son état de grossesse, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour : Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail : 6. Selon le deuxième de ces textes, la femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveFaute graveNullité du licenciementCause réelle et sérieuseMaternité / parentalitéHeures supplémentaires

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1225-4

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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