Article L. 1225-4 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-4, L. 1225-5 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que nonobstant la mise en oeuvre du plan social, et même dans le cadre d'une réorganisation du département « crédit et taux » la situation économique de la société JP Morgan nécessitait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.898

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-4, L. 1225-5 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que nonobstant la mise en oeuvre du plan social, et même dans le cadre d'une réorganisation du département « crédit et taux » la situation économique de la société JP Morgan nécessitait.

Extrait du texte

n° 92/85 CEE du 19 octobre 1992, ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 1225-4 et R. 1225-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, à condition qu'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; que lorsque le licenciement de la salariée enceinte est prononcé le même jour que celui où l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 14-18.305

n° 92/85 CEE du 19 octobre 1992, ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 1225-4 et R. 1225-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, à condition qu'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; que lorsque le licenciement de la salariée enceinte est prononcé le même jour que celui où l&apos.

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-15.333

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat .

Extrait du texte

articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 1225-4, alinéa 2, du code du travail ne fait pas obstacle à ce que l'employeur procède au licenciement de la salariée pendant la période de protection légale en cas de faute grave, non liée à son état de grossesse, ou en cas d'impossibilité de maintenir ce contrat, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; que l'engagement par une salariée, ayant présenté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-26.846

articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 1225-4, alinéa 2, du code du travail ne fait pas obstacle à ce que l'employeur procède au licenciement de la salariée pendant la période de protection légale en cas de faute grave, non liée à son état de grossesse, ou en cas d'impossibilité de maintenir ce contrat, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; que l'engagement par une salariée, ayant présenté.

Extrait du texte

indemnités ; (…. ) qu'il y a lieu de faire d'office application de l'article L 1225-4 du code du travail et de condamner l'employeur à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée pendant une période de 6 mois ; 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 1235-10 et L. 1233-61 du code du travail que la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-14.438

indemnités ; (…. ) qu'il y a lieu de faire d'office application de l'article L 1225-4 du code du travail et de condamner l'employeur à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée pendant une période de 6 mois ; 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 1235-10 et L. 1233-61 du code du travail que la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours .

Extrait du texte

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail ; 2°/ que les dérogations à cette protection sont d'interprétation stricte et limitativement prévues par la loi ; que seule la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail peuvent justifier le licenciement d'une salariée protégée au titre de la maternité ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que son licenciement avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-15.943

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail ; 2°/ que les dérogations à cette protection sont d'interprétation stricte et limitativement prévues par la loi ; que seule la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail peuvent justifier le licenciement d'une salariée protégée au titre de la maternité ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que son licenciement avait.

Extrait du texte

l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1225-4 du code du travail interdit de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension de contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que toutefois, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-20.573

l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1225-4 du code du travail interdit de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension de contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que toutefois, l'.

Extrait du texte

pas lié à l'état de grossesse de la salariée selon les termes de l'article L.1225-4 second alinéa du code du travail ; qu'au jour du licenciement le contrat de travail n'était pas suspendu ; attendu qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions ; attendu que la solution du litige conduit à débouter Mme [L] de ses demandes de paiement de salaires, de remboursement de mise à pied, et de paiement de préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 15-13.069

pas lié à l'état de grossesse de la salariée selon les termes de l'article L.1225-4 second alinéa du code du travail ; qu'au jour du licenciement le contrat de travail n'était pas suspendu ; attendu qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions ; attendu que la solution du litige conduit à débouter Mme [L] de ses demandes de paiement de salaires, de remboursement de mise à pied, et de paiement de préavis .

Extrait du texte

la période couverte par la nullité, qui court, en application de l'article L. 1225-4 du même code, à compter du moment où la salariée est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes, reportées le cas échéant des congés pris par la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-21.491

la période couverte par la nullité, qui court, en application de l'article L. 1225-4 du même code, à compter du moment où la salariée est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes, reportées le cas échéant des congés pris par la salariée .

Extrait du texte

donc la nullité dudit licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-25 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour retenir l'absence de mesure préparatoire au licenciement effectuée pendant le congé de maternité et refuser de déclarer le licenciement nul, à relever que la salariée avait eu connaissance des changements à venir dès lors que l'employeur avait, le 15 mars 2010, soit quatre jours avant le début du congé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-17.576

donc la nullité dudit licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-25 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour retenir l'absence de mesure préparatoire au licenciement effectuée pendant le congé de maternité et refuser de déclarer le licenciement nul, à relever que la salariée avait eu connaissance des changements à venir dès lors que l'employeur avait, le 15 mars 2010, soit quatre jours avant le début du congé.

Extrait du texte

pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1225-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a considéré que la société Entrepart aurait pu substituer Mme X... à une autre salariée occupant le même poste pour satisfaire aux exigences légales a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de sa base légale au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail ; 3°/ qu'une offre de réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-10.522

pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1225-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a considéré que la société Entrepart aurait pu substituer Mme X... à une autre salariée occupant le même poste pour satisfaire aux exigences légales a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de sa base légale au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail ; 3°/ qu'une offre de réintégration.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1225-4, R. 4624-21, en sa rédaction alors applicable, et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Adrexo le 26 octobre 2007 en qualité de distributrice ; qu'à la suite d'un congé de maternité, elle a pris un congé parental d'éducation à compter du 10 mars 2009 jusqu'au 9 mars 2010 ; que licenciée le 10.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-15.283

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1225-4, R. 4624-21, en sa rédaction alors applicable, et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Adrexo le 26 octobre 2007 en qualité de distributrice ; qu'à la suite d'un congé de maternité, elle a pris un congé parental d'éducation à compter du 10 mars 2009 jusqu'au 9 mars 2010 ; que licenciée le 10.