Article L. 1225-4 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

de la reprise du travail par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de travail pour maladie de la salariée du 22 juillet au 22 août 2008 ne mentionnait pas un état pathologique lié à la maternité, la cour d'appel, qui a relevé que l'attestation du médecin traitant indiquant cet état pathologique avait été établie un an et demi après la prise du congé, a souverainement apprécié l'absence de valeur probante de ce document .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-15.979

de la reprise du travail par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de travail pour maladie de la salariée du 22 juillet au 22 août 2008 ne mentionnait pas un état pathologique lié à la maternité, la cour d'appel, qui a relevé que l'attestation du médecin traitant indiquant cet état pathologique avait été établie un an et demi après la prise du congé, a souverainement apprécié l'absence de valeur probante de ce document .

Extrait du texte

à travailler durant son congé maladie, en infraction avec l'article L. 1225-4 alinéa 1 du Code du travail, qui dispose notamment que le congé maternité entraîne la suspension du contrat de travail ; qu'elle invoque sur ce point plusieurs courriels qu'elle verse aux débats :- que le courrier du 18 avril 2011 émane de Madame X..., qui ne répond pas à un message d'un tiers : elle y écrit à son responsable, Monsieur Carlos Y..., qu'elle est passée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 14-13.834

à travailler durant son congé maladie, en infraction avec l'article L. 1225-4 alinéa 1 du Code du travail, qui dispose notamment que le congé maternité entraîne la suspension du contrat de travail ; qu'elle invoque sur ce point plusieurs courriels qu'elle verse aux débats :- que le courrier du 18 avril 2011 émane de Madame X..., qui ne répond pas à un message d'un tiers : elle y écrit à son responsable, Monsieur Carlos Y..., qu'elle est passée.

Extrait du texte

était en état de grossesse à la date du licenciement ; en vertu de l'article L 1225-4 du Code du travail l'employeur ne pouvait rompre le contrat de travail de Madame X... qui était en état de grossesse médicalement constaté que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l' état de grossesse ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; en l'espèce l'employeur a fait état dans la lettre de licenciement de faute grave de la salariée en invoquant divers griefs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 14-10.116

était en état de grossesse à la date du licenciement ; en vertu de l'article L 1225-4 du Code du travail l'employeur ne pouvait rompre le contrat de travail de Madame X... qui était en état de grossesse médicalement constaté que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l' état de grossesse ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; en l'espèce l'employeur a fait état dans la lettre de licenciement de faute grave de la salariée en invoquant divers griefs .

Extrait du texte

n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1231-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 14-10.149

n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1231-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes .

Extrait du texte

d'une captation d'images, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1225-4 du code du travail et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la salariée, sans aviser l'employeur de faits commis par une autre salariée au sein de l'entreprise, avait agi dans l'intention de dresser les parents contre l'employeur, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la salariée avait divulgué aux parents un film.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-17.639

d'une captation d'images, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1225-4 du code du travail et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la salariée, sans aviser l'employeur de faits commis par une autre salariée au sein de l'entreprise, avait agi dans l'intention de dresser les parents contre l'employeur, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la salariée avait divulgué aux parents un film.

Extrait du texte

de grossesse de madame X... ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail hors le cas de faute grave, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée ; qu'un licenciement ainsi prononcé doit être annulé ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont fait droit aux demandes de madame X... au titre du préavis , des congés payés afférents, et de l'indemnité de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-18.769

de grossesse de madame X... ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail hors le cas de faute grave, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée ; qu'un licenciement ainsi prononcé doit être annulé ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont fait droit aux demandes de madame X... au titre du préavis , des congés payés afférents, et de l'indemnité de licenciement .

Extrait du texte

des articles L. 1233-3, L. 1233-16 du code du travail et de l'article L. 1225-4, la lettre de rupture du contrat de travail notifiée au cours de la période de protection doit, non seulement comporter l'énoncé du motif économique requis par la loi, c'est à dire, les raisons économiques et l'incidence sur l'emploi, mais aussi préciser les raisons tangibles, non liées à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, pour lesquelles l'employeur se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-12.307

des articles L. 1233-3, L. 1233-16 du code du travail et de l'article L. 1225-4, la lettre de rupture du contrat de travail notifiée au cours de la période de protection doit, non seulement comporter l'énoncé du motif économique requis par la loi, c'est à dire, les raisons économiques et l'incidence sur l'emploi, mais aussi préciser les raisons tangibles, non liées à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, pour lesquelles l'employeur se.

Extrait du texte

est nul par application de l'article L. 122-25-2 alinéa 1 devenu L. 1225-4 du code du travail qui interdit le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée. Le jugement est infirmé de ce chef. Dès lors que la salariée ne demande pas sa réintégration, elle a droit au montant des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, ainsi qu'aux indemnités de rupture, et à une indemnité réparant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-16.148

est nul par application de l'article L. 122-25-2 alinéa 1 devenu L. 1225-4 du code du travail qui interdit le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée. Le jugement est infirmé de ce chef. Dès lors que la salariée ne demande pas sa réintégration, elle a droit au montant des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, ainsi qu'aux indemnités de rupture, et à une indemnité réparant.

Extrait du texte

nul et de nul effet conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1225-4 du code du travail ; que Mme Florence X... ne sollicitant pas sa réintégration au sein de l'entreprise peut prétendre au paiement d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit à une indemnité égale aux salaires des six derniers mois ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-23.018

nul et de nul effet conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1225-4 du code du travail ; que Mme Florence X... ne sollicitant pas sa réintégration au sein de l'entreprise peut prétendre au paiement d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit à une indemnité égale aux salaires des six derniers mois ; qu'.

Extrait du texte

fin de son congé de maternité en violation des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...de ses demandes à titre de discrimination pour raison de grossesse, au titre du harcèlement, tendant à la nullité de son licenciement et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-29.385

fin de son congé de maternité en violation des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...de ses demandes à titre de discrimination pour raison de grossesse, au titre du harcèlement, tendant à la nullité de son licenciement et.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y..., se prévalant des dispositions des articles L.1225-4 et L.1225-5 du code du travail, argue de la nullité de son licenciement au motif que dans le délai de quinze jours à compter de sa notification, elle a envoyé à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle était enceinte ; qu'étant précisé qu'il est avéré que ledit certificat médical a été adressé à l'employeur dans le délais requis, la mesure énoncée à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-12.496

AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y..., se prévalant des dispositions des articles L.1225-4 et L.1225-5 du code du travail, argue de la nullité de son licenciement au motif que dans le délai de quinze jours à compter de sa notification, elle a envoyé à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle était enceinte ; qu'étant précisé qu'il est avéré que ledit certificat médical a été adressé à l'employeur dans le délais requis, la mesure énoncée à l'.