Article L. 1225-4 : texte et décisions associées – page 11

Il est enfin à noter que les portes de l'agence sont ouvertes et que les clients peuvent librement entrer et sortir du local commercial», constatations, qu'elle n'a pas réfutée, dont il résultait que l'agence d'Essey-les-Nancy était ouverte, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code, qu'elle a ainsi violés ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour retenir que «les conclusions que tire l'intimée de ce constat sont contredites par les éléments suivants », que « M.

, qu'il s'en évinçait la suppression de tous les emplois et l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée et que le reclassement de cette dernière était impossible, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que le licenciement était nul, violant ainsi les articles L. 1233-16 et L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement visait la cessation d'activité de l'entreprise, la cour d'appel, en retenant que ce courrier satisfaisait aux exigences de motivation, a fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non-fondé de violation de l'article L. 8221-5 du code du travail, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence d'intention frauduleuse de la société Festi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

122-25-2 du code du travail, telles que le remplacement de l'employée concernée avant l'échéance de cette période ; qu'en omettant de vérifier si le remplacement de Madame X... au poste qu'elle occupait précédemment durant son congé maternité n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement et ne caractérisait pas ainsi une mesure préparatoire à son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 et de l'article 15 de la directive n°2006/54 du 5 juillet 2006 ; 4/ ALORS QUE l'employeur qui a tardé à engager la procédure de licenciement ne peut plus invoquer une faute grave ; que Madame X...

avant son départ en congé de maternité ; qu'en ne recherchant pas si l'engagement de cette salariée durant le congé de maternité de l'exposante, n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, de sorte qu'il caractérisait une mesure préparatoire à son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application du second, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir le contrat ; que la lettre de licenciement doit mentionner l'un des motifs ainsi exigés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

aurait méconnu ses horaires de travail ou se serait rendue coupable d'absences répétées et injustifiées, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé la nature et la matérialité précise et vérifiable des faits imputés à l'exposante n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L.

afférents, de 782 € à titre d'indemnité de licenciement, de 10.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement illicite, de 500 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'acquérir la qualification d'aide soignante et de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée sauf s'il justifie d'une faute grave ; que le fait de rédiger deux attestations à la date des faits n'exclut en rien la valeur probatoire du témoignage de Mme Amina Z..., qui relate précisément que Técianie X... «forçait Mme A... à prendre son repas… Mme A...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... était justifié par une faute grave et d'avoir en conséquence débouté l'intéressée de toutes ses prétentions ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement d'un rappel de salaire pendant la période de protection, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par suite de la notification d'un licenciement illicite pendant la période de grossesse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1225-4 et L.

à lui payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés-payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et de l'avoir condamnée au remboursement à l'ASSEDIC d'un mois d'allocation de chômage, AUX MOTIFS PROPRES QUE les modalités du congé parental d'éducation sont définies aux articles L. 1225-4 et suivants, R. 1225-13, du code du travail ; que si l'article L.

ou à exercer des pressions à son encontre. Du fait de l'existence de cette faute grave, non liée à l'état de grossesse de la salariée, qui ne se trouvait pas encore au surplus dans la période de suspension du contrat de travail à laquelle elle avait droit au titre du congé de maternité, il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail et le licenciement, qui ne pouvait être argué de nul, a donc pris effet immédiatement. Le jugement entrepris sera dès lors infirmé et Madame A...