Article L. 1225-4 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

¿ Sur le licenciement : L'article L1225-4 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité ...ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-11.606

¿ Sur le licenciement : L'article L1225-4 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité ...ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Extrait du texte

titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1225-4 du code du travail « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-12.321

titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1225-4 du code du travail « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes » .

Extrait du texte

depuis 25 jours. 2° sur la nature de la rupture du contrat L'article L. 1225-4 du code du travail énonce qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsque elle est en état de grossesse médicalement constatée, en l'absence de faute grave. La rupture du contrat étant intervenue postérieurement à la période d'essai, et en l'absence de toute faute grave, la rupture s'analyse nécessairement en un licenciement prononcé en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-26.387

depuis 25 jours. 2° sur la nature de la rupture du contrat L'article L. 1225-4 du code du travail énonce qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsque elle est en état de grossesse médicalement constatée, en l'absence de faute grave. La rupture du contrat étant intervenue postérieurement à la période d'essai, et en l'absence de toute faute grave, la rupture s'analyse nécessairement en un licenciement prononcé en.

Extrait du texte

du travail, n'est pas atteint par la prescription. Aux termes de l'article L.1225-4 du Code du travail, le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de cette période, ne peut être rompu que s'il est justifié d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-27.430

du travail, n'est pas atteint par la prescription. Aux termes de l'article L.1225-4 du Code du travail, le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de cette période, ne peut être rompu que s'il est justifié d'.

Extrait du texte

et celui du pourvoi incident éventuel de l'employeur : Vu les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur ne peut, résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.824

et celui du pourvoi incident éventuel de l'employeur : Vu les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur ne peut, résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif.

Extrait du texte

de décider que la salariée devait bénéficier des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail et de le condamner à payer à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'envoi du certificat médical prévu par l'article R. 1225-1 du code du travail ne constitue en principe pas une formalité substantielle de nature à priver la salariée de la protection contre le licenciement prévue à l'article L. 1225-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-23.687

de décider que la salariée devait bénéficier des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail et de le condamner à payer à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'envoi du certificat médical prévu par l'article R. 1225-1 du code du travail ne constitue en principe pas une formalité substantielle de nature à priver la salariée de la protection contre le licenciement prévue à l'article L. 1225-.

Extrait du texte

travail ; qu'elle conteste tout traitement discriminatoire ; que l'article L.1225-4 du code du travail interdit de licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que l'employeur ne peut rompre le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-22.969

travail ; qu'elle conteste tout traitement discriminatoire ; que l'article L.1225-4 du code du travail interdit de licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que l'employeur ne peut rompre le.

Extrait du texte

la limite de un mois ; AUX MOTIFS propres QUE "aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, un employeur ne peut licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse ; que l'interdiction de licenciement est absolue pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité ; qu'avant cette période, le licenciement est autorisé, à condition d'être notifié avant le début du congé de maternité, soit en cas de faute grave, soit en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-23.247

la limite de un mois ; AUX MOTIFS propres QUE "aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, un employeur ne peut licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse ; que l'interdiction de licenciement est absolue pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité ; qu'avant cette période, le licenciement est autorisé, à condition d'être notifié avant le début du congé de maternité, soit en cas de faute grave, soit en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail .

Extrait du texte

de licenciement mentionne le motif de licenciement exigé par l'article L. 1225-4, à savoir soit la faute de la salariée, non liée à l'état de grossesse, soit l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ; qu'en retenant que la lettre de licenciement ne mentionnait pas le motif exigé par l'article L. 1225-4 du code du travail, en ce que les énonciations de la lettre n'étaient relatives qu'au motif de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-19.245

de licenciement mentionne le motif de licenciement exigé par l'article L. 1225-4, à savoir soit la faute de la salariée, non liée à l'état de grossesse, soit l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ; qu'en retenant que la lettre de licenciement ne mentionnait pas le motif exigé par l'article L. 1225-4 du code du travail, en ce que les énonciations de la lettre n'étaient relatives qu'au motif de.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1225-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes de paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de salaires dus pendant la période couverte par la nullité du licenciement, l'arrêt retient que faute d'avoir informé l'employeur de son état et en l'absence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-28.729

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1225-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes de paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de salaires dus pendant la période couverte par la nullité du licenciement, l'arrêt retient que faute d'avoir informé l'employeur de son état et en l'absence de.

Extrait du texte

à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que pendant les quatre semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le congé de maternité de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.035

à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que pendant les quatre semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le congé de maternité de Mme X...

Extrait du texte

qui s'imposaient de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 1225-4 du code du travail, ainsi que l'article L. 1225-71 du même code ; 2°/ qu'en affirmant, pour débouter Mme X... de sa demande de nullité, en l'absence de faute grave que celle-ci s'est trouvée en congé maternité à compter du 21 mars 2008 donc après son licenciement, alors même qu'il lui suffisait de constater que l'employeur avait connaissance de la grossesse au moment du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-15.204

qui s'imposaient de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 1225-4 du code du travail, ainsi que l'article L. 1225-71 du même code ; 2°/ qu'en affirmant, pour débouter Mme X... de sa demande de nullité, en l'absence de faute grave que celle-ci s'est trouvée en congé maternité à compter du 21 mars 2008 donc après son licenciement, alors même qu'il lui suffisait de constater que l'employeur avait connaissance de la grossesse au moment du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.