Article L. 1225-4 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

pour faute grave d'une salariée enceinte, qui est régi par l'article L. 1225-4 ; qu'en se fondant pourtant sur ce texte pour considérer que, le doute devant profiter au salarié, les faits invoqués dans la lettre de licenciement n'étaient en aucune manière constitutifs d'une faute grave et que l'employeur qui connaissait son état de grossesse ne pouvait la licencier, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; 2°/ que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-12.297

pour faute grave d'une salariée enceinte, qui est régi par l'article L. 1225-4 ; qu'en se fondant pourtant sur ce texte pour considérer que, le doute devant profiter au salarié, les faits invoqués dans la lettre de licenciement n'étaient en aucune manière constitutifs d'une faute grave et que l'employeur qui connaissait son état de grossesse ne pouvait la licencier, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; 2°/ que.

Extrait du texte

9 novembre 2006, Mme X... bénéficiait de la protection issue de l'article L. 1225-4 du code du travail (article L. 122-25-2 selon l'ancienne codification), qui dit que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-13.349

9 novembre 2006, Mme X... bénéficiait de la protection issue de l'article L. 1225-4 du code du travail (article L. 122-25-2 selon l'ancienne codification), qui dit que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit.

Extrait du texte

constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code, qu'elle a ainsi violés ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour retenir que «les conclusions que tire l'intimée de ce constat sont contredites par les éléments suivants », que « M. Mickaël Y..., négociateur immobilier, atteste que l'agence située ..., à Essey-les-Nancy, lui sert simplement de pied à terre dans la mesure où il s'y rend uniquement pour recevoir la clientèle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-21.500

constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code, qu'elle a ainsi violés ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour retenir que «les conclusions que tire l'intimée de ce constat sont contredites par les éléments suivants », que « M. Mickaël Y..., négociateur immobilier, atteste que l'agence située ..., à Essey-les-Nancy, lui sert simplement de pied à terre dans la mesure où il s'y rend uniquement pour recevoir la clientèle .

Extrait du texte

que le licenciement était nul, violant ainsi les articles L. 1233-16 et L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement visait la cessation d'activité de l'entreprise, la cour d'appel, en retenant que ce courrier satisfaisait aux exigences de motivation, a fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-17.420

que le licenciement était nul, violant ainsi les articles L. 1233-16 et L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement visait la cessation d'activité de l'entreprise, la cour d'appel, en retenant que ce courrier satisfaisait aux exigences de motivation, a fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

Festi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à l'état de grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.685

Festi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à l'état de grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 et de l'article 15 de la directive n°2006/54 du 5 juillet 2006 ; 4/ ALORS QUE l'employeur qui a tardé à engager la procédure de licenciement ne peut plus invoquer une faute grave ; que Madame X... soutenait que la société ALCATEL LUCENT France avait engagé la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-17.207

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 et de l'article 15 de la directive n°2006/54 du 5 juillet 2006 ; 4/ ALORS QUE l'employeur qui a tardé à engager la procédure de licenciement ne peut plus invoquer une faute grave ; que Madame X... soutenait que la société ALCATEL LUCENT France avait engagé la.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-4 du Code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/ 85 du 19 octobre 1992 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral ; que l'article 1152-1 du Code du travail dispose : « aucun salarié ne doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-11.196

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-4 du Code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/ 85 du 19 octobre 1992 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral ; que l'article 1152-1 du Code du travail dispose : « aucun salarié ne doit.

Extrait du texte

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application du second, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-28.510

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application du second, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l.

Extrait du texte

des articles L. 1234-1, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1225-4 dudit code ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que l'exposante qui non seulement comptait plusieurs années d'ancienneté sans qu'ait été allégué le moindre avertissement à son encontre, mais aussi se trouvait en état de grossesse médicalement constatée et connue de l'employeur, se serait délibérément soustraite aux instructions qui lui étaient données «tant en ce qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.193

des articles L. 1234-1, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1225-4 dudit code ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que l'exposante qui non seulement comptait plusieurs années d'ancienneté sans qu'ait été allégué le moindre avertissement à son encontre, mais aussi se trouvait en état de grossesse médicalement constatée et connue de l'employeur, se serait délibérément soustraite aux instructions qui lui étaient données «tant en ce qui.

Extrait du texte

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée sauf s'il justifie d'une faute grave ; que le fait de rédiger deux attestations à la date des faits n'exclut en rien la valeur probatoire du témoignage de Mme Amina Z..., qui relate précisément que Técianie X... «forçait Mme A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-26.926

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée sauf s'il justifie d'une faute grave ; que le fait de rédiger deux attestations à la date des faits n'exclut en rien la valeur probatoire du témoignage de Mme Amina Z..., qui relate précisément que Técianie X... «forçait Mme A...

Extrait du texte

prétentions ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L. 1225-4 du Code du travail que lorsqu'une salariée est en état de grossesse médicalement constatée, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; Qu'il est de jurisprudence constante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 11-10.944

prétentions ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L. 1225-4 du Code du travail que lorsqu'une salariée est en état de grossesse médicalement constatée, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; Qu'il est de jurisprudence constante.

Extrait du texte

le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser dans la lettre de licenciement le ou les motifs non liés à la grossesse pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont elle bénéficie et que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à lui seul, cette impossibilité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-26.401

le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser dans la lettre de licenciement le ou les motifs non liés à la grossesse pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont elle bénéficie et que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à lui seul, cette impossibilité .