Article L. 1225-4 : texte et décisions associées – page 9

; ainsi, la transaction a été valablement conclue après la notification du licenciement pour faute grave ; s'agissant des concessions réciproques, il appartient au juge de vérifier l'existence des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement, même s'il n'a pas à se prononcer sur leur caractère réel et sérieux ; Madame Fatima X... était en état de grossesse à la date du licenciement ; en vertu de l'article L 1225-4 du Code du travail l'employeur ne pouvait rompre le contrat de travail de Madame X...

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes

le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant comme faute grave prétendument commise par Mme X... la révélation par celle-ci de l'existence d'une infraction pénale aux personnes qui en étaient victimes, c'est-à-dire aux parents d'un enfant autiste qui avait fait l'objet d'une captation d'images, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1225-4 du code du travail et L.

selon laquelle la salariée licenciée en février et la responsable du secteur yaourts en arrêt, n'ont pas été remplacées n'est pas contestée ; que dans ce contexte de pénurie de personnel, les manquements de madame X... ne sauraient caractériser une faute grave mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il n'est pas contesté que l'employeur connaissait l'état de grossesse de madame X... ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail hors le cas de faute grave, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée ; qu'un licenciement ainsi prononcé doit être annulé ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont fait droit aux demandes de madame X...

209, 34 euros au titre des sommes retenues par l'employeur sur les indemnités journalières versées par la CRPCEN, fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur ces différentes sommes et débouté la SCP Michel Y... de sa demande reconventionnelle ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions combinées des articles L. 1233-3, L. 1233-16 du code du travail et de l'article L.

de licenciement. La preuve étant rapportée que Mme X... a informé par lettre recommandée du 21 février 2008, reçue le 23 février par M. Y..., qu'elle était enceinte depuis la date présumée du 6 octobre 2007, selon un certificat médical du 3 janvier 2008 joint à la lettre, le licenciement est nul par application de l'article L. 122-25-2 alinéa 1 devenu L. 1225-4 du code du travail qui interdit le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée. Le jugement est infirmé de ce chef.

1225-5 du code du travail, son état de grossesse accompagné d'un certificat médical en justifiant, la société Ausy avait l'obligation de procéder à l'annulation du licenciement ; qu'en conséquence, la société Ausy ayant maintenu la rupture de la relation de travail, le licenciement est nul et de nul effet conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1225-4 du code du travail ; que Mme Florence X... ne sollicitant pas sa réintégration au sein de l'entreprise peut prétendre au paiement d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L.

à voir déclarer nul son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions oralement soutenues par la salariée qui faisait valoir que son licenciement avait été précédé de mesures préparatoires prises pendant la période de protection de quatre semaines suivant la fin de son congé de maternité en violation des dispositions de l'article L.

juillet deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y...

d'un salarié, sans toutefois qu'en l'espèce soit établie l'impossibilité du maintien de la relation contractuelle pendant la durée du préavis ; La faute grave n'étant pas retenue, le licenciement a été prononcé au cours de la période des 4 semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité (article L 1225-4 du Code du Travail), il s'ensuit qu'il est nul et que la salariée ne demandant pas sa réintégration, elle a droit à une indemnité réparant intégralement son préjudice qui en application des articles L 1225-71 et L 1235-3 du Code du Travail doit être fixé à la somme de 15 000 ¿ eu égard aux éléments dont il est justifié, la salariée ayant retrouvé un emploi au mois de janvier 2011 ; Il y a lieu de condamner l'employeur au paiement du salaire pendant…

AUX MOTIFS QUE « Sur le salaire mensuel moyen : Compte tenu des heures supplémentaires retenues et de leur incidence sur le 13ième mois, le salaire mensuel moyen des trois derniers mois de madame X... s'établit à la somme de : - 2322,68 euro (salaire de base) - + heures supplémentaires 5h/semaine X 4,33 semaines X15,38 euro/H X 1,25 = 416,22 euro- total : 2748,90 euro - avec prorata 13ième mois : 2977,97 euro brut.

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée