Article L. 1225-4 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 15-29.330

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la.

Extrait du texte

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. 2- ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave repose uniquement sur l'employeur ; qu'à l'appui du licenciement pour faute grave, l'employeur reprochait au salarié d'avoir monté de toute pièce un courriel du 20 octobre 2011 en faisant croire qu'il émanait de la société CA CF ; qu'en reprochant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-16.844

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. 2- ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave repose uniquement sur l'employeur ; qu'à l'appui du licenciement pour faute grave, l'employeur reprochait au salarié d'avoir monté de toute pièce un courriel du 20 octobre 2011 en faisant croire qu'il émanait de la société CA CF ; qu'en reprochant.

Extrait du texte

présenteraient un caractère de gravité, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-11.604

présenteraient un caractère de gravité, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail.

Extrait du texte

fautive ou d'une volonté délibérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. 2° - ALORS QUE la preuve étant libre en matière prud'homale, la preuve des fautes graves reprochées à un salarié peut parfaitement résulter exclusivement des attestations et lettres établies par d'autres salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que pour établir la réalité des trois premiers griefs reprochés à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-23.973

fautive ou d'une volonté délibérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. 2° - ALORS QUE la preuve étant libre en matière prud'homale, la preuve des fautes graves reprochées à un salarié peut parfaitement résulter exclusivement des attestations et lettres établies par d'autres salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que pour établir la réalité des trois premiers griefs reprochés à M.

Extrait du texte

en licenciement verbal à l'initiative de l'employeur ; Or l'article L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité qu'elle use ou non de ce droit ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-10.252

en licenciement verbal à l'initiative de l'employeur ; Or l'article L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité qu'elle use ou non de ce droit ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes .

Extrait du texte

professionnelle non fautive, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. 7°- ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir procédé au changement de plaques d'immatriculation d'un véhicule de sorte que ce dernier avait circulé avec de fausses plaques pendant plusieurs mois et fait encourir une amende à son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 16-21.182

professionnelle non fautive, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. 7°- ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir procédé au changement de plaques d'immatriculation d'un véhicule de sorte que ce dernier avait circulé avec de fausses plaques pendant plusieurs mois et fait encourir une amende à son employeur .

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. 2° - ALORS QUE l'existence d'une grande ancienneté sans reproche et sans sanction antérieure ne suffit pas à écarter toute faute grave ; qu'en écartant la faute grave de la salariée au regard de son ancienneté et de l'absence de toute sanction antérieure et de tout reproche quant à l'accomplissement de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-11.527

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. 2° - ALORS QUE l'existence d'une grande ancienneté sans reproche et sans sanction antérieure ne suffit pas à écarter toute faute grave ; qu'en écartant la faute grave de la salariée au regard de son ancienneté et de l'absence de toute sanction antérieure et de tout reproche quant à l'accomplissement de.

Extrait du texte

procédure de rupture conventionnelle lors d'un congé maternité. L'article L 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-19.822

procédure de rupture conventionnelle lors d'un congé maternité. L'article L 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Extrait du texte

lié à son état de grossesse. Selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-20.914

lié à son état de grossesse. Selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Extrait du texte

collective des salariés du particulier employeur, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ayant informé le particulier employeur de son état de grossesse dans les quinze jours de la notification de l'exercice par celui-ci du droit de retrait de son enfant n'est pas annulée lorsque ce retrait est motivé par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-17.886

collective des salariés du particulier employeur, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ayant informé le particulier employeur de son état de grossesse dans les quinze jours de la notification de l'exercice par celui-ci du droit de retrait de son enfant n'est pas annulée lorsque ce retrait est motivé par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement .

Extrait du texte

du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l'article L. 1225-4, ou pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l'article L. 1226-9, etc...), la rupture conventionnelle ne peut pas être signée pendant cette période" ; qu'au visa de ces dispositions, les premiers juges ont indiqué qu'il résulte du dossier que Mme Y... était en arrêt maladie depuis le 21 février 2009 jusqu'au 28.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-28.680

du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l'article L. 1225-4, ou pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l'article L. 1226-9, etc...), la rupture conventionnelle ne peut pas être signée pendant cette période" ; qu'au visa de ces dispositions, les premiers juges ont indiqué qu'il résulte du dossier que Mme Y... était en arrêt maladie depuis le 21 février 2009 jusqu'au 28.