Article L. 1225-4 : texte et décisions associées – page 8

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat. Est dès lors approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que la lettre de licenciement, visant l'inaptitude et l'impossibilité de reclasser la salariée, ne mentionnait aucun des motifs limitativement exigés par l'article L.

, qu'au jour du jugement, soit le 4 novembre 2015, Mme V... X... avait sollicité devant le conseil de prud'hommes l'annulation de son licenciement en raison de son état de grossesse, le tribunal d'instance, qui s'est placé à une date postérieure à cette candidature, a violé les articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ; 5°/ que l'article L.

; (…) qu'en l'état de la nullité du licenciement et dans la mesure où aucune réintégration n'est demandée ou possible, il doit être alloué à la salariée une indemnité qui ne peut, en application de l'article L 1235-11 du code du travail, être inférieure à 12 mois de salaire et qui doit prendre en compte l'intégralité du préjudice subi, et non pas comme le soutient la salariée deux ou même trois indemnités ; (…) qu'il y a lieu de faire d'office application de l'article L 1225-4 du code du travail et de condamner l'employeur à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée pendant une période de 6 mois ; 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 1235-10 et L.

L'existence ou l'absence d'actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond

, 5 930,55 € au titre du solde de décembre 2011, 42 000 € de dommages intérêts toutes causes de préjudices confondues au titre du licenciement nul, 18 684 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 868,40 € au titre des congés payés s'y rapportant, 10 276 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

comportent aucun démenti sur les fautes invoquées à son encontre par son employeur ; que ce dernier peut utilement soutenir que la poursuite du contrat de travail n'a plus été possible et a été fondé à procéder au licenciement de la salariée pour faute grave, ce licenciement n'étant pas lié à l'état de grossesse de la salariée selon les termes de l'article L.1225-4 second alinéa du code du travail ; qu'au jour du licenciement le contrat de travail n'était pas suspendu ; attendu qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions ; attendu que la solution du litige conduit à débouter Mme [L] de ses demandes de paiement de salaires, de remboursement de mise à pied, et de paiement de préavis ; que de même aucune pièce n'est fournie susceptible de caractériser le…

1225-25 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation de réintégration de sa salariée de retour de congé maternité, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, qui court, en application de l'article L.

pas été en mesure d'exprimer un consentement préalable et éclairé à son changement d'affectation ; qu'en refusant néanmoins de déduire de l'ensemble de ces constatations l'existence d'une mesure préparatoire au licenciement de la salariée, effectuée pendant son congé de maternité, et donc la nullité dudit licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L.

Lorsqu'une salariée, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge, qui doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance de l'employeur de cet état, apprécie souverainement un tel caractère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1225-4, R. 4624-21, en sa rédaction alors applicable, et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Adrexo le 26 octobre 2007 en qualité de distributrice ; qu'à la suite d'un congé de maternité, elle a pris un congé parental d'éducation à compter du 10 mars 2009 jusqu'au 9 mars 2010 ; que licenciée le 10 janvier 2011 pour absence injustifiée considérée comme une faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ;

Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée, une telle suspension n'a pas lieu d'être en cas d'arrêt de travail pour maladie

; qu'en droit, la rupture à l'initiative du salarié produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'en l'espèce, Madame X... reproche en premier lieu à son ancien employeur de l'avoir contrainte à travailler durant son congé maladie, en infraction avec l'article L.