Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 15-13.069

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2016

Numéro d'affaire

15-13.069

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00717

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 71…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° R 15-13.069 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 decembtre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Huis-Clos, 2°/ au CGEA-AGS de Rouen, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; L…