Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 24

et Mmes [N], ès qualités, font grief aux arrêts de dire que la rupture de leur contrat de travail était intervenue antérieurement au 1er mars 2015, de mettre en conséquence la société Odcvl hors de cause, de les débouter de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société Odcvl et de les débouter de leur demande de remise de documents, alors : « 1°/ que constitue un ''contrat en cours'', au sens de l'article L.

du Gard de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à Mme [Y] dans la limite de six mois et d'avoir dit que la Ligue de l'enseignement du Gard devra rembourser à l'association Leo Lagrange la somme de 13 406,19 € qu'elle avait versée Mme [Y] au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance ; ALORS QUE l'article L.

économique autonome ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à exclure le transfert d'une entité économique autonome résultant de la reprise de la commercialisation des produits de la gamme '' reconstruction'' de la marque Zimmer et de la clientèle qui y était attachée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise. 8.

1) ALORS QUE le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est reprise entraîne de plein droit la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés relevant de l'entité cédée ; qu'il en résulte que les licenciements prononcés à l'occasion du transfert par le cédant, sont, à l'égard des salariés attachés à l'entité cédée, dépourvus d'effet ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que « l'applicabilité de [l'article L.

de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle ils ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L.

de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle ils ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L.

de ses demandes formées à l'encontre de cette dernière. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail conclu avec l'association CREA Handball a été transféré à l'association CMS [Localité 4] Handball, par application des dispositions de l'article L.

L. 122-12 al. 2 du code du travail alors en vigueur, sans relever aucun élément de nature à caractériser le transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, aujourd'hui codifié à l'article L.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que le conseil de prud'hommes a qualifié à tort l'opération de ré-internalisation de l'activité de préparation et d'expédition de marchandises du groupe à l'origine de la modification du contrat de travail, en opération pour motif économique. En effet, elle explique qu'il s'agit d'une reprise d'activité entraînant un transfert des contrats de travail sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail, de sorte que les licenciements n'ont pas de motif économique, mais résulte de l'opération de transfert elle-même, comme l'a déjà jugé la Cour de cassation. Elle fait observer que la DIRECCTE, qui a opéré un contrôle sur ce point n'a pas fait d'observations.

tribunal de commerce de Bobigny du même jour, non versé aux débats. M. [Z] a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 6 juin 2012 avec la société Défi Trans en qualité de 'riper VL'. L'article 2 de ce contrat stipule que : 'Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée et subsistera conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, en l'occurence le salarié gardera son ancienneté et ses congés payés depuis le 1er juin 2011". Le 28 mai 2015, M. [Z] a été victime d'un accident (entorse du poignet). Du 28 mai au 2 juin 2015, il a fait l'objet d'un arrêt de travail.

, ce dont il résultait qu'il n'avait pas été transmis de plein droit à l'Hôpital privé [5] lors de l'absorption de la Clinique de [Localité 4] et qu'il avait au contraire pris fin, faute d'accord entre les cocontractants, après la fermeture de la clinique, la Cour d'appel a violé les articles 1884-4 du Code civil, L 236-1 et L 236-3 I du Code du commerce et L 1224-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en subordonnant la preuve de la perte du marché de nettoyage conclu entre la société ESPS et la Clinique de [Localité 4] à « des documents officialisant la résiliation du marché », quand cette preuve pouvait être rapportée par tout moyen, et notamment par la fermeture de cette clinique, non contestée par les parties et qui avait nécessairement mis fin au…

cette société en étant également affectés à la conduite de ces engins, sans avoir démissionné ni avoir été licenciés par leur précédent employeur. 5. Se prévalant notamment de la poursuite de leur contrat de travail dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome ou, à tout le moins, d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le deuxième moyen des pourvois B 21-14.920 et C 21-14.921 et le troisième moyen du pourvoi B 21-14.920, ci-après annexés 6.