Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 23

Enoncé du moyen 6. La société Albioma Le Moule fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de « constatation » de l'extinction de l'instance, alors qu' « il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L. 1224-1 du même code, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique ; qu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a lieu d'être constitué que dans le cadre d'un établissement au sens de l'article L.

Par acte notarié du 13 mars 2015, la société Audissimo, se substituant à la société Audilab, a fait l'acquisition du fonds de commerce dans lequel était installé le centre où la salariée travaillait. 4. Soutenant que la rupture de son contrat de travail était sans effet, comme étant intervenue à l'occasion de la cession du fonds de commerce à la société Audissimo et que son contrat devait se poursuivre de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir la condamnation de son ancien employeur et des sociétés cessionnaires au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

la société Feel Europe Régions ( venant aux droits de la société Feel Europe sud est, société Feel Europe sud ouest, société Feel Europe nord est, société Feel Europe nord ouest), - la société Ipanema venant aux droits de la société RD Soft. Se prévalant du caractère frauduleux des cessions intervenues en 2012 et 2013 ayant empêché le transfert régulier de son contrat de travail à la société TPG IT en violation de l'article L.

regard de l'article L.2101-2, al. 3 du Code des transports ; Alors, enfin, subsidiairement, qu'il résulte de l'article L.2414-1 du Code du travail pris dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi d'un mandat de délégué syndical et ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an, de délégué du personnel, ou encore de représentant du personnel ou ancien représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que dans ses conclusions d'appel (p.13), Monsieur [N] exposait avoir bien été salarié de la société…

Le licenciement dont elle a fait l'objet est sans cause réelle et sérieuse, en ce que, tout d'abord, le Dr [V] qui y a procédé ne disposait pas du pouvoir de licencier, les statuts de la SCM prévoyant qu'une telle décision devait être prise en assemblée d'associés représentant au moins les deux tiers des parts d'intérêt. - Par ailleurs, son contrat de travail aurait dû être transféré, conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail suite à la dissolution de la SCM et à la poursuite de l'exploitation du cabinet médical par le Dr [V], ce compte tenu du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, sans aucune interruption.

que s'il avait fini par la licencier pour faute grave, c'était bien qu'il la reconnaissait comme sa salariée (écritures d'appel de la salariée p. 7) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, duquel il ressortait qu'en tout état de cause, la salariée avait été reprise par la société Aras dans le cadre d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, à tout le moins qu'un nouveau contrat de travail s'était créé entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

spécial aux salariés qui en relevaient, dénommés « ex-CT1 ». 3. Deux accords collectifs des 3 juillet 2007 et 12 novembre 2008 ont été conclus au niveau de l'Unité économique et sociale (UES) Véolia pour définir les modalités d'application de cette loi. 4. Le 1er avril 2015, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la Société publique locale eau du bassin rennais (la société SPL), qui a repris la gestion et l'exploitation du service public d'eau potable du bassin rennais. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de diverses sommes. 6. En cours de procédure, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 3 avril 2018.

Entre-temps, le 1er septembre 2013, la métropole [Localité 4] ayant décidé de reprendre en régie le transport urbain de voyageurs, M. [D] a saisi, le 23 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins de reprise de son contrat de travail en qualité de rédacteur principal, par l'établissement public industriel et commercial Régie ligne d'Azur (l'établissement public) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5. Par contrat de travail du 18 août 2016, avec effet au 1er septembre suivant, l'établissement public a engagé M. [D] au poste de chef contrôleur. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 6.

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que l'action visant à contester le transfert du contrat de travail en application de l'article L.

Le conseil de prud'hommes n'a donc pas tranché dans son dispositif ne serait-ce qu'une partie du principal, qui porte à titre principal sur l'existence d'une situation de co-emploi entre BPCE et les salariés demandeurs et la nullité de leurs licenciements et, à titre subsidiaire, sur l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements, le non-respect de l'obligation de reclassement et la violation de l'article L.1224-1 du code du travail. Le seul autre point que le conseil de prud'hommes a tranché est la mise hors de cause de la société BPCE IOM, prononcée à la demande de cette dernière (et non pas de la société BPCE), en raison de l'absence de tout argument des demandeurs sur la présence de cette partie à l'instance.

connaissance de ce risque par le salarié et naît à la date à laquelle il a connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que lorsque le transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L.

annexes offerts en preuve que Mme [U] n'était plus employée depuis la survenance du terme de son dernier contrat saisonnier, que Mme [U] assistée d'un conseil avait reconnu cette situation en signant ce contrat de cession du fonds de commerce sans effectuer la moindre réserve ; que ces conclusions étaient péremptoires en l'état des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail qui aurait imposé le transfert du prétendu contrat de travail à durée indéterminée à la cessionnaire du fonds de commerce, comme des dispositions de l'article L. 141-23 du code commerce qui avait contraint l'exploitant du fonds à informer l'ensemble des salariés de son projet de cession afin de leur permettre de formuler une offre d'achat (cf. jugement p. 4 et conclusions, p. 8, p. 17, p. 18 et p.