Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-22.921

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2023

Numéro d'affaire

21-22.921

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10066

Résumé

SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fon…

Extrait

SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10066 F Pourvoi n° Y 21-22.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 Mme [T] [M] épouse [P], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-22.921 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [V] épouse [M], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société SGE surveillance et gardiennage de l'Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société JMP gardiennages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. L…