Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 150

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Attendu que ce texte est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif économique propre ; que la perte d'un marché ne peut suffire, en l'absence de transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs, à entraîner un changement d'employeur relevant de ce texte ;

; que le salarié dont le contrat de travail est transféré au cessionnaire ne peut refuser son transfert et poursuivre l'indemnisation du licenciement privé d'effet prononcé par le cédant ; qu'en jugeant le contraire, alors qu'elle constatait l'existence d'une offre de reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

. X..., de l'absence de versement d'indemnités de rupture et du règlement des congés acquis ; qu'en déduisant de tels faits l'existence d'un accord entre les deux sociétés pour appliquer volontairement le système légal de cession du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1224-1 ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que le contrat de travail s'était poursuivi sans discontinuité de la société Médisud à la société La Mimetaine, ayant le même dirigeant, sans que la première prenne l'initiative d'un licenciement, a pu en déduire qu'il avait été ainsi convenu d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L.

International INC lui avait été transférée, pour en déduire le transfert d'une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L. 122-12 du code du travail, sans nullement caractériser le transfert d'un ensemble d'éléments dédiés à cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'après que l'employeur ait eu connaissance de l'imminence de la candidature de M. Z..., des élections avaient été organisées pour la désignation de délégués du personnel et que la candidature de l'intéressé avait été présentée par un syndicat, au premier tour ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié et du syndicat CGT : Vu l'article L.

à la société Orthofficine ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Orthofficine avait licencié la salariée en violation de l'accord du 6 octobre 2004 par lequel elle était convenue avec la société Technature de faire application au profit de la salariée des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

Attendu cependant que le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail devenu L. 1224-1 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au bénéfice de l'ancienneté à compter du 1er octobre 2003, date de son engagement par la société Armor technique, et à la remise de documents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ne peut se prévaloir du transfert de son contrat de travail par application de l'article L.

; qu'en écartant l'existence d'une entité économique au prétexte que le personnel était "sans technicité particulière", que la propriété du matériel dont l'usage était nécessaire n'était "pas déterminée" et que le local utilisé dans l'aéroport ne faisait l'objet que d'une "mise à disposition précaire", la cour d'appel, qui s'est fondée sur des considérations inopérantes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 (L.

122-12, alinéa 2, du code du travail, ni cette dernière, contestant l'application de ce texte, ne se sont reconnues employeur des deux salariées, alors que les trente-six autres ont été intégrés par la société Air France sur la base de critères individuels particuliers ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que la société Air France fait grief aux arrêts d'avoir dit que l'inobservation par elle des dispositions de l'article L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail s'analysait en un licenciement tant irrégulier que dépourvu de cause réelle et sérieuse à la date du 1er avril 2003, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer aux salariées des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

préjudice résultant pour lui de son licenciement non autorisé ne caractérise pas sa renonciation à demander ensuite sa réintégration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 621-64 du code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 tels qu'alors en vigueur, et l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt prononce la mise hors de cause de la société CMT, bénéficiaire du plan de cession de la SARL Cumas, au motif que l'application de l'article L. 122-12 du code du travail est exclue pour les salariés dont le licenciement a été autorisé par le plan de cession ; Attendu, cependant, que l'autorisation de licenciement donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession ne peut déroger aux effets de l'article L.

Le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié. Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur résultant du transfert d'un service ou de sa gestion à un tiers.

débouter les parties de toutes leurs demandes" ; Qu'en statuant par de tels motifs, ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, et sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son droit à la prime d'internat résultait d'un usage d'entreprise transféré à son nouvel employeur en vertu de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L.