Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 151

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de M. Gilles Y..., pris en qualité d'administrateur de l'indivision Emmanuelli ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 1998 en qualité d'attaché commercial par la Société d'exploitation insulaire (SEI), sous-locataire-gérant d'un fonds de commerce dont la société BP France est locataire ; que cette dernière a résilié le contrat de sous-location-gérance le 20 octobre 2000, avec effet au 22 octobre 2000, pour donner le fonds en sous-location à la société Sorba, avec effet au 23 octobre 2000 ; que la SEI ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2000, M.

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'unique mesure de réorganisation dont la réalité était établie consistait dans le transfert par la société Terrot de sa branche textile, dont relevait M. X..., à une société filiale créée à cette fin ; qu'ayant estimé que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, devenu L. 1224-1, étaient réunies, de sorte que le contrat de travail de M. X...

ses constatations qu'un secteur d'activité constituant une entité économique autonome avait été transféré de la société Alliance Champagne à la société Champagne Jacquart, en sorte que le contrat de travail du salarié affecté à cette branche d'activité transférée avait été repris par la société Champagne Jacquart en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Champagne Jacquart et l'Union de sociétés coopératives agricoles Alliance Champagne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X...

; qu'en constatant que Mme Y... avait conservé l'exploitation de deux hectares de kiwis et que six hectares de pommiers avaient été donnés en location à M. Z..., et en décidant néanmoins que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé L.

622-12 et L. 621-28 du code de commerce, alors applicables, pour mettre fin au contrat de location gérance en cours, la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de sa restitution à la commune le fonds loué à M. X... n'était pas ruiné, en a déduit à bon droit que cette dernière était alors devenue l'employeur des salariés rattachés au fonds, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Vergongheon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille neuf.

un personnel soignantspécialisé qui ne concerne qu'une clientèle déterminée, et qui, de la sorte, ne participe pas à la prise en charge globale du malade ; qu'en cas de fermeture d'un tel service, le transfert organisé du personnel de ce service et de ses lits et places au sein d'un centre hospitalier public relève du champ d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en considérant que le service de maternité ne faisait que participer à la prise en charge globale du malade par la clinique Trenel et ne pouvait, de ce fait, être considéré comme constituant une entité économique, autonome, seul l'établissement de santé dans sa globalité constituant une telle entité, la cour d'appel a violé l'article L.

1/ Au regard de l'application du principe à "travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de l'accord collectif. 2/ Lorsque l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles 18 janvier 2007) que M. X... a été engagé le 7 octobre 1997 en qualité de conducteur-receveur par la société Ile-de-France tourisme (IFT) ; que son contrat de travail s'est trouvé transféré à la société Transports du Val-d'Oise (TVO) à compter du 16 septembre 2002 en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

" Que Mademoiselle Y... était ensuite affectée à l'agence AVIS de METZ-Gare en qualité d'agent de comptoir ; Que les parties conviennent qu'après rachat de l'agence AVIS Location de voitures de METZ par la Société ACCES LOCATION, cette dernière devenait l'employeur de Mademoiselle Y...

Attendu que les sociétés Ziegler France et Balspeed France font grief à l'arrêt de juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la première au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que le transfert de l'activité d'une entreprise ne peut entraîner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L.

société Orange promotion qui avait procédé au recrutement de "promoteurs merchandisers" chargés de la vente en grande distribution des produits et services Orange ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er novembre 2002 par la société Romy's, locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à la société Samoa, en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée par son employeur le 13 mai 2003 ; que le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société le 5 juin 2003 ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Samoa et débouter la salariée des demandes qu'elle avait formulées à son encontre, la cour d'appel a retenu que le licenciement de la salariée par le gérant de la société Romy's reposait sur une cause économique réelle et sérieuse ;