Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 152

il a été licencié le 22 novembre 2005 en raison de son inaptitude à l'emploi et de l'impossibilité de le reclasser ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du code du travail, devenue l'article L. 1224-1 de ce code, s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, qui n'ont pas constaté que M. Daniel Y... , pour qui M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1445-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , a été engagée le 2 novembre 2002 par la société Sedecc et affectée au nettoyage des toilettes de la gare de Nice ; que le marché concernant ces lieux a été attribué le 1er mai 2006 à la société Sud service qui, constatant que les contrats de travail ne visaient pas la Convention collective des entreprises de nettoyage, a fait savoir qu'elle ne reprendrait pas les salariés ; que Mme X... a saisi en référé la juridiction prud'homale pour que soit ordonnée sous astreinte la poursuite de son contrat de travail et pour obtenir paiement d'une provision ;

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué attaqué (Paris, 27 septembre 2006), que M. X... a été engagé le 21 avril 1992 en qualité de gérant de portefeuilles sous mandats, position cadre, par la société de bourse Ferri Germe ; que son contrat de travail a été transféré à plusieurs reprises par application de l'article L. 122-12, devenu L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre à eux seuls l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L.

public administratif lequel, nonobstant les termes du contrat de travail, entraînait la reconnaissance d'un régime de droit public de son personnel non statutaire et la compétence du juge administratif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que, selon l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L.

X..., en qualité de chef de groupe, et Mme Y..., en qualité d'opératrice ; que l'IRSN lui ayant fait savoir le 9 décembre 2004 que le marché ne serait pas renouvelé après son terme du 31 décembre suivant, la société Transports Angeleri a demandé à la société Onectra, nouvel attributaire du marché, de conserver le personnel affecté sur ce site, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2 (L.

aurait dû déduire qu'à tout le moins, pour cette activité, le contrat de travail des époux X... avait été transféré au syndicat des copropriétaires, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, de nouveau, violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L.

judiciaire, et qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative la question préjudicielle dont dépendait la solution du litige et de surseoir à statuer à cette fin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code ; Attendu que, pour juger que la société Sambre environnement était tenue de reprendre le personnel auparavant employé par la société Sita Nord, la cour d'appel retient également que l'avenant n° 5 à la convention collective nationale des activités de déchet étant plus restrictif que l'article L.

321-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a retenu que les sociétés JMS automobile et JMS automobile Mulhouse se sont entendues pour faire échec aux droits que le salarié tenait des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code ; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 février 1997 en qualité d'agent "technico-commercial" par la société Laboratoires fournitures hospitalières (LFH), chargé de distribuer les produits Hewlett Packard, Agilent et Philips, a été informé par son employeur, le 25 avril 2004, que, en raison de la résiliation du contrat de distribution par la société Philips France, son contrat de travail était transféré à cette société, en application de l'article L.

ils bénéficiaient antérieurement, au titre de la réduction de leur temps de travail, peu important que cette justification d'une différence de traitement entre les salariés n'ait pas été énoncée dans l'accord de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

dont ils bénéficiaient antérieurement, au titre de la réduction de leur temps de travail, peu important que cette justification d'une différence de traitement entre les salariés n'ait pas été énoncée dans l'accord de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.