Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 153

ils bénéficiaient antérieurement, au titre de la réduction de leur temps de travail, peu important que cette justification d'une différence de traitement entre les salariés n'ait pas été énoncée dans l'accord de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

dont ils bénéficiaient antérieurement, au titre de la réduction de leur temps de travail, peu important que cette justification d'une différence de traitement entre les salariés n'ait pas été énoncée dans l'accord de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

ils bénéficiaient antérieurement, au titre de la réduction de leur temps de travail, peu important que cette justification d'une différence de traitement entre les salariés n'ait pas été énoncée dans l'accord de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

ils bénéficiaient antérieurement, au titre de la réduction de leur temps de travail, peu important que cette justification d'une différence de traitement entre les salariés n'ait pas été énoncée dans l'accord de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

article L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, saisi de l'action des salariés, était compétent pour connaître de l'appel en intervention forcée dirigé contre le Pôle santé, dès lors qu'il avait pour seul objet de faire déterminer qui était l'employeur en 2004, au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L.

Le tribunal qui arrête un plan de cession en omettant de préciser le nombre des licenciements autorisés, ainsi que les activités et catégories d'emploi concernées, peut réparer cette omission avant la notification des licenciements

Y..., et que cette liste avait été annexée à l'acte de cession selon l'article 5-2 dudit acte. En engageant une procédure de licenciement contre M. Y... qui figurait sur la liste des contrats transférés, la société ESTUDIA a méconnu tant ses engagements tels qu'ils avaient été entérinés par le plan de cession de l'entreprise HORIZON que ses obligations légales résultant de l'article L 1224-1 du code du travail. La société ESTUDIA, qui ne justifie d'ailleurs pas du nombre d'inscriptions reçues ni de leur caractère insuffisant, n'invoque aucun cas de force majeure qui rendait impossible le maintien du contrat de travail de M. Y.... Elle ne démontre pas non plus que les autres enseignements de classes lycée auraient aussi été supprimées.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches : Vu les articles L. 251-4 du code de commerce, L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 et L. 135-1 devenu L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 21 octobre 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches : Vu les articles L. 251-4 du code de commerce, L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 et L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail, ensemble l'accord collectif d'entreprise du 21 octobre 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

. Sur ce, la Cour, Sur le transfert du contrat de travail de Mme Y... : Une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que la mise d'un fonds de commerce en location-gérance emporte transfert de l'entité économique et la poursuite des contrats de travail qui y sont attachés en application de l'article L. 122-12 al. 2 (aujourd'hui L. 1224-1) du Code du travail. Il est établi qu'à la suite de la résiliation du contrat de sous location-gérance conclu entre le précédent locataire gérant la Brasserie Fischer et M. C..., le fonds de commerce que ce dernier exploitait sous l'enseigne Café de la Réunion à MULHOUSE a fait l'objet d'un nouveau contrat de location-gérance conclu directement le 3 janvier 2006 entre les époux A...et les époux X...

à l'égard de l'appelante. Sur ce, la Cour, Sur le transfert du contrat de travail de M. C... : Une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que la mise d'un fonds de commerce en location-gérance emporte transfert de l'entité économique et la poursuite des contrats de travail qui y sont attachés en application de l'article L. 122-12 al. 2 (aujourd'hui L. 1224-1) du Code du travail. Il est établi qu'à la suite de la résiliation du contrat de sous location-gérance conclu entre le précédent locataire gérant la Brasserie Fischer et M. A..., le fonds de commerce que ce dernier exploitait sous l'enseigne Café de la Réunion à MULHOUSE a fait l'objet d'un nouveau contrat de location-gérance conclu directement le 3 janvier 2006 entre les époux Y... et les époux X...

La Cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier, en date du 29 avril 2008, dont elles ont maintenu les termes lors de l'audience. MOTIFS DE LA DECISION. Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice de prononcer la jonction de la procédure n° 07 / 363 avec la procédure n° 06 / 1357 ; - Sur le transfert du contrat de travail : Attendu que selon les dispositions de l'ancien article L. 122-12 devenu l'article L.