Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 154

1137 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, hors toute dénaturation, qui a relevé que l'accord d'entreprise du 7 mai 2002, le livret d'information à l'attention des salariés de Shell direct transférés dans le cadre de l'article L.122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L.

; que dénonçant les conditions de la rupture, une partie du personnel licencié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir jugé que le licenciement collectif pour motif économique était justifié et de les avoir en conséquence déboutés de leur demande d'indemnisation fondée sur l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, alors, selon le moyen, que l'article L.

de sa concession, le concessionnaire exclusif des marques Rover et Mini sur l'ensemble de l'Essonne, ce qui englobait notamment l'ancien territoire du Garage de l'Autodrome, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L.