Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-44.048

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/2008

Numéro d'affaire

07-44.048

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02034

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2007) que Mme X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2007) que Mme X... a été engagée en 1996 comme conseillère en insertion socioprofessionnelle par l'association "la Mission locale de l'Est de l'Etang de Berre" (l'association) qui avait pour objet de favoriser l'accès à l'emploi et la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle des jeunes en difficultés professionnelles et sociales ; que par arrêté ministériel du 25 novembre 1999, cette mission locale a été transformée en groupement d'intérêt public (le groupement), Mme X... demeurant au service de ce groupement sans changement de statut ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral et de discrimination, Mme X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées à la fois contre le groupement et contre son directeur ; que sur…