Article L. 341-4 : texte et décisions associées

de l'Est de l'Etang de Berre ayant fait valoir qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la recherche, la transformation de toute autre personne morale en un groupement d'intérêt public n'entraîne ni la dissolution ni la création d'une personne morale nouvelle (cf. arrêt p. 4, alinéa 6) la cour d'appel, qui relevait elle-même que la mission avait continué l'activité qu'elle exerçait lorsqu'elle était constituée sous forme d'association, a violé par fausse application l'article L.

la preuve de la régularité de sa situation au regard de l'article L. 341-4 du Code du travail en démontrant soit qu'il est de nationalité française, soit qu'il bénéficie d'une autorisation de travail ; que la salariée, qui se trouvait dans l'impossibilité de rapporter cette preuve, ne pouvait être considérée par son employeur comme étant en situation régulière au regard de la législation du travail ; qu'en retenant, pour décider que le.

ET POUR PERTE DES AVANTAGES SOCIAUX, AUX MOTIFS QUE SELON L'ARTICLE L. 341-4 DU CODE DU TRAVAIL, UN ETRANGER NE PEUT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE EN FRANCE SANS AVOIR OBTENU AU PREALABLE L'AUTORISATION DE TRAVAIL MENTIONNEE A L'ARTICLE L. 341-2 DUDIT CODE ET QUE CETTE DISPOSITION ETANT D'ORDRE PUBLIC, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN MECONNAISSANCE DE LADITE DISPOSITION ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L.