Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

mais uniquement la lui proposer dans les formes prévues par l'article L.1222-6 et, en cas de refus, licencier le salarié pour ce motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour débouter M. W... de sa demande, que la SAS Maison Cayran ne pouvait se voir reprocher aucun manquement à ses obligations, qu'elle " invo[quait] utilement la survenance en 2013 de plusieurs facteurs (impactant les ventes de produits finis mis sur le marché en 2014).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-14.975

mais uniquement la lui proposer dans les formes prévues par l'article L.1222-6 et, en cas de refus, licencier le salarié pour ce motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour débouter M. W... de sa demande, que la SAS Maison Cayran ne pouvait se voir reprocher aucun manquement à ses obligations, qu'elle " invo[quait] utilement la survenance en 2013 de plusieurs facteurs (impactant les ventes de produits finis mis sur le marché en 2014).

Extrait du texte

M. K... s'est vu proposer le 9 octobre 2013, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une mutation sur un poste de formateur à la Réunion, proposition qu'il a refusée par lettre du 1er novembre 2013. Par lettre du 21 novembre 2013, la société AFCE Formation lui a proposé, toujours en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, un poste de formateur dans l'est de la France en remplacement de M. L... qui avait demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-10.051

M. K... s'est vu proposer le 9 octobre 2013, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une mutation sur un poste de formateur à la Réunion, proposition qu'il a refusée par lettre du 1er novembre 2013. Par lettre du 21 novembre 2013, la société AFCE Formation lui a proposé, toujours en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, un poste de formateur dans l'est de la France en remplacement de M. L... qui avait demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Extrait du texte

contrat de travail, pour motif économique, en application de l'article L.1222-6 du code du travail, par lettre recommandée AR en date du 12 juin 2015. Au cours du délai de réflexion d'un mois, votre conseil nous a fait part, courrier du 06 juillet 2015, de votre refus de cette modification de votre contrat de travail. Compte tenu de ce refus, nous nous sommes rapprochés de vous, par courrier daté du 1er septembre 2015 et réceptionné le 15.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.777

contrat de travail, pour motif économique, en application de l'article L.1222-6 du code du travail, par lettre recommandée AR en date du 12 juin 2015. Au cours du délai de réflexion d'un mois, votre conseil nous a fait part, courrier du 06 juillet 2015, de votre refus de cette modification de votre contrat de travail. Compte tenu de ce refus, nous nous sommes rapprochés de vous, par courrier daté du 1er septembre 2015 et réceptionné le 15.

Extrait du texte

dégradée de l'entreprise doit respecter la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail spécifiquement pour les modifications du contrat de travail reposant sur un motif économique ; qu'en tenant compte de ce que la modification unilatérale du mode de calcul de la rémunération variable de la salariée s'expliquait par la situation financière dégradée de l'entreprise, la réorientation de son activité et la réorganisation du service.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.510

dégradée de l'entreprise doit respecter la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail spécifiquement pour les modifications du contrat de travail reposant sur un motif économique ; qu'en tenant compte de ce que la modification unilatérale du mode de calcul de la rémunération variable de la salariée s'expliquait par la situation financière dégradée de l'entreprise, la réorientation de son activité et la réorganisation du service.

Extrait du texte

2) ALORS QUE la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L. 1222-6 du code du travail implique l'existence d'une modification du contrat de travail pour motif économique que le salarié est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 26 juin 2013 la société MAJ avait rappelé à M. W... « qu'elle lui avait proposé d'occuper le poste de chef de marché et lui avait précisé les nouvelles modalités de calcul de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.057

2) ALORS QUE la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L. 1222-6 du code du travail implique l'existence d'une modification du contrat de travail pour motif économique que le salarié est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 26 juin 2013 la société MAJ avait rappelé à M. W... « qu'elle lui avait proposé d'occuper le poste de chef de marché et lui avait précisé les nouvelles modalités de calcul de.

Extrait du texte

salariés – la perte du marché LDC –, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause. 8° ALORS encore QU'en considérant que les licenciements étaient fondés sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait respecté le délai de réflexion d'un mois institué par l'article L. 1222-6 du code du travail et consulté les représentants du personnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-23.907

salariés – la perte du marché LDC –, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause. 8° ALORS encore QU'en considérant que les licenciements étaient fondés sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait respecté le délai de réflexion d'un mois institué par l'article L. 1222-6 du code du travail et consulté les représentants du personnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité et les emplois. L'article L 1222-6 du Code du Travail dispose que : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.221

se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité et les emplois. L'article L 1222-6 du Code du Travail dispose que : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Extrait du texte

que la proposition de mobilité interne doit être formulée selon la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail, ce qui implique que le salarié dispose d'un délai de réflexion d'un mois pour faire connaître sa réponse ; que ces garanties permettent à l'employeur d'apporter au salarié, au besoin, toute précision sur le contenu et les conditions d'application de l'accord de mobilité ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Ineo Réseaux Sud-Ouest a adressé à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.756

que la proposition de mobilité interne doit être formulée selon la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail, ce qui implique que le salarié dispose d'un délai de réflexion d'un mois pour faire connaître sa réponse ; que ces garanties permettent à l'employeur d'apporter au salarié, au besoin, toute précision sur le contenu et les conditions d'application de l'accord de mobilité ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Ineo Réseaux Sud-Ouest a adressé à M.

Extrait du texte

1233-21 à L. 1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur un nouveau poste, en lui indiquant que son accord conduira à la signature d'un avenant à son contrat de travail, reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier son contrat de travail pour un motif économique ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée A.R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.566

1233-21 à L. 1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur un nouveau poste, en lui indiquant que son accord conduira à la signature d'un avenant à son contrat de travail, reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier son contrat de travail pour un motif économique ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée A.R.