Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique. La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-15.461

Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique. La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

Extrait du texte

Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique. La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-15.463

Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique. La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

Extrait du texte

Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique. La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-15.464

Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique. La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

Extrait du texte

Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique. La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-15.465

Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique. La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

Extrait du texte

Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique. La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-15.466

Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique. La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

Extrait du texte

avoir fait volontairement usage des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail en informant le salarié, selon les formes prévues par cet articule, qu'il disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition d'objectifs pour faire connaitre son refus et qu'à défaut, il était réputé l'avoir accepté ; considérant que M. [A], qui n'a manifesté aucune opposition aux objectifs auxquels ses primes étaient subordonnées, ne peut aujourd'hui en contester l'application .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-23.537

avoir fait volontairement usage des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail en informant le salarié, selon les formes prévues par cet articule, qu'il disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition d'objectifs pour faire connaitre son refus et qu'à défaut, il était réputé l'avoir accepté ; considérant que M. [A], qui n'a manifesté aucune opposition aux objectifs auxquels ses primes étaient subordonnées, ne peut aujourd'hui en contester l'application .

Extrait du texte

économique, Madame [L] [X] fait valoir les dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail qui auraient trouvé à s'appliquer, à la suite de la décision de la société de cesser la commercialisation des contrats HSBC IFA Assurance, HSBC IFA Capitalisation, HSBC IFA Select Vie et HSBC IFA Select Capitalisation et de mettre un terme à la convention de partenariat tel qu'il ressort du courrier adressé par l'employeur à la société CAP PATRIMOINE le 09.04.2013, la gestion de cette interruption du contrat étant confiée à Madame [L] [X].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.684

économique, Madame [L] [X] fait valoir les dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail qui auraient trouvé à s'appliquer, à la suite de la décision de la société de cesser la commercialisation des contrats HSBC IFA Assurance, HSBC IFA Capitalisation, HSBC IFA Select Vie et HSBC IFA Select Capitalisation et de mettre un terme à la convention de partenariat tel qu'il ressort du courrier adressé par l'employeur à la société CAP PATRIMOINE le 09.04.2013, la gestion de cette interruption du contrat étant confiée à Madame [L] [X].

Extrait du texte

d'activité du groupe auquel elle appartient ; que l'article L. 1222-6 précise que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-15.061

d'activité du groupe auquel elle appartient ; que l'article L. 1222-6 précise que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus .

Extrait du texte

reclassement ; le délai de réponse d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas applicable aux propositions de reclassement ; la société justifie, par la production aux débats des registres d'entrée et de sortie du personnel des entités situées en France, qui montrent qu'il n'existait à l'époque du licenciement de Mme [A] aucun autre poste disponible et compatible avec son niveau d'emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-19.995

reclassement ; le délai de réponse d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas applicable aux propositions de reclassement ; la société justifie, par la production aux débats des registres d'entrée et de sortie du personnel des entités situées en France, qui montrent qu'il n'existait à l'époque du licenciement de Mme [A] aucun autre poste disponible et compatible avec son niveau d'emploi.

Extrait du texte

la poursuite de la procédure effectuée alors en application de l'article L 1222-6 du code du travail, l'employeur a proposé le 10 février 2016 à la salariée un poste d'aide machine MAP 6, ce qui entraînait la modification du contrat de travail ; Qu'il sera observé ici que les machines 6 de l'entreprise fonctionnent en continu, le travail y est organisé en cinq équipes de 8 heures et impose un travail de nuit ainsi que l'établissent la fiche.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-22.868

la poursuite de la procédure effectuée alors en application de l'article L 1222-6 du code du travail, l'employeur a proposé le 10 février 2016 à la salariée un poste d'aide machine MAP 6, ce qui entraînait la modification du contrat de travail ; Qu'il sera observé ici que les machines 6 de l'entreprise fonctionnent en continu, le travail y est organisé en cinq équipes de 8 heures et impose un travail de nuit ainsi que l'établissent la fiche.