Article L. 1222-6 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

2017, nous vous avions notifié officiellement, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, toute proposition de modification d'éléments essentiels de votre contrat de travail inclus dans le projet d'avenant joint à l'envoi de la lettre. Par courrier en date du 27 décembre 2017, vous nous avez fait savoir que vous refusiez cette modification. Votre refus d'accepter la modification de votre contrat de travail nous contraint à décider de votre licenciement pour motif économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-10.879

2017, nous vous avions notifié officiellement, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, toute proposition de modification d'éléments essentiels de votre contrat de travail inclus dans le projet d'avenant joint à l'envoi de la lettre. Par courrier en date du 27 décembre 2017, vous nous avez fait savoir que vous refusiez cette modification. Votre refus d'accepter la modification de votre contrat de travail nous contraint à décider de votre licenciement pour motif économique.

Extrait du texte

[K] aurait dû être mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail relatif à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique ; qu'en énonçant que de l'aveu de l'employeur, la baisse de salaire avait été décidée pour un motif économique, de sorte que le formalisme prévu en ce cas par l'article L 1222-6 du code du travail aurait dû être respecté, sans inviter les parties à s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-18.049

[K] aurait dû être mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail relatif à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique ; qu'en énonçant que de l'aveu de l'employeur, la baisse de salaire avait été décidée pour un motif économique, de sorte que le formalisme prévu en ce cas par l'article L 1222-6 du code du travail aurait dû être respecté, sans inviter les parties à s'.

Extrait du texte

annuel de travail dans le respect des dispositions légales de l'article L. 1222-6 du code du travail et conventionnel en vigueur. Cette proposition de modification de votre contrat de travail était la conséquence des fermetures des classes chef de projet informatique (CPI 4e année) et services informatiques aux organisations (SIO premières années), et de la diminution importante du nombre d'heures de cours dans votre discipline. Ces fermetures avaient été rendues nécessaires au regard de la baisse répétée des effectifs inscrits au cours de ces dernières années.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 19-21.810

annuel de travail dans le respect des dispositions légales de l'article L. 1222-6 du code du travail et conventionnel en vigueur. Cette proposition de modification de votre contrat de travail était la conséquence des fermetures des classes chef de projet informatique (CPI 4e année) et services informatiques aux organisations (SIO premières années), et de la diminution importante du nombre d'heures de cours dans votre discipline. Ces fermetures avaient été rendues nécessaires au regard de la baisse répétée des effectifs inscrits au cours de ces dernières années.

Extrait du texte

réception, réitéré cette proposition au visa des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, avec, sous peine d'acceptation, l'indication qu'il serait contraint d'envisager le licenciement ; QU'il n'est pas sérieusement contestable, qu'il s'agisse de mesures préparatoires au licenciement, au vu des termes de l'article w en sa version applicable à la cause, selon lesquels : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-19.940

réception, réitéré cette proposition au visa des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, avec, sous peine d'acceptation, l'indication qu'il serait contraint d'envisager le licenciement ; QU'il n'est pas sérieusement contestable, qu'il s'agisse de mesures préparatoires au licenciement, au vu des termes de l'article w en sa version applicable à la cause, selon lesquels : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.

Extrait du texte

'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, 4° ALORS QU'un salarié est fondé à contester les dispositions d'un accord collectif qu'il considère illicite ; qu'en énonçant que le salarié ne pouvait contester l'accord du 6 novembre 2018 au motif que cet accord n'avait pas été attaqué devant la juridiction compétente, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.903

'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, 4° ALORS QU'un salarié est fondé à contester les dispositions d'un accord collectif qu'il considère illicite ; qu'en énonçant que le salarié ne pouvait contester l'accord du 6 novembre 2018 au motif que cet accord n'avait pas été attaqué devant la juridiction compétente, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article L.

Extrait du texte

licenciement pour motif économique relevant des dispositions des articles L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail et de l'obligation de reclassement de l'article L 1233-4 dudit code ; qu'il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse c'est-à-dire si la modification du contrat de travail était ou non justifiée par un des motifs économiques prévu à l'article L 1233-3 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-16.048

licenciement pour motif économique relevant des dispositions des articles L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail et de l'obligation de reclassement de l'article L 1233-4 dudit code ; qu'il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse c'est-à-dire si la modification du contrat de travail était ou non justifiée par un des motifs économiques prévu à l'article L 1233-3 du code du travail .

Extrait du texte

de se renseigner, la cour d'appel a violé les articles L. 12131-1 et L. 1222-6 du code du travail, et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 2°/ que la lettre de notification de la modification du contrat de travail informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de l'employeur était datée du 3 juin et annonçait une mutation le 1er juillet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-17.351

de se renseigner, la cour d'appel a violé les articles L. 12131-1 et L. 1222-6 du code du travail, et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 2°/ que la lettre de notification de la modification du contrat de travail informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de l'employeur était datée du 3 juin et annonçait une mutation le 1er juillet .

Extrait du texte

1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.016

1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Extrait du texte

de son activité, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-6 et L.1233-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-24.626

de son activité, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-6 et L.1233-3 du code du travail.

Extrait du texte

Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique. La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-15.456

Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique. La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

Extrait du texte

Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique. La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-15.457

Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique. La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

Extrait du texte

Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique. La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-15.455

Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique. La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.