Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 95

Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, a exactement retenu qu'il avait manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, et a pu en déduire, sans avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur, que ces agissements étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise

de l'article 32-V du règlement relatives aux 52 repos périodiques doubles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposant, agent permanent de la SNCF, de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article L.

QUE sur les dommages et intérêts : le salarié réclame une provision à valoir sur les dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et invoque l'absence d'information sur son devenir professionnel et l'absence d'exécution de l'ordonnance entreprise ; que les circonstances de l'espèce telles que précédemment résumées ne révèlent pas, à l'évidence, que la S.A.R.L. DG X...

; qu'il ne saurait dès lors reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir proposé de poste de reclassement une fois son contrat de travail arrivé à terme » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur n'avait pas engagé sa responsabilité en ne respectant pas son engagement de reclasser le salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, en tout état de cause, QUE le salarié a fait valoir qu'il avait été engagé en qualité d'ouvrier paysagiste d'exécution position 1 niveau 1 et que l'employeur lui avait imposé d'exécuter des travaux d'élagage d'un arbre à 10 mètres de hauteur, ce qui ne correspondait pas à ses attributions ; que la cour d'appel a retenu « qu'il ne peut être contesté…

que l'intéressée aurait effectivement incité les salariés éligibles à la préretraite à adhérer à une telle convention, ni indiquer en quoi l'employeur aurait eu la volonté de tromper le salarié sur l'étendue de ses droits issus de la signature d'une convention de préretraite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

; qu'en retenant néanmoins, pour exclure l'existence d'une exécution déloyale de son contrat de travail, que la société Premium métropole holding n'aurait pas remplacé M. Y... par M. A... dans ses fonctions de responsable qualité, quand ce remplacement ressortait de ses propres constatations et des pièces qui lui étaient communiquées, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y...

témoignait des besoins de l'entreprise ; qu'en jugeant que l'employeur avait parfaitement respecté son obligation de reclassement, dans la mesure où à l'exception des deux associés, Monsieur Y... et Madame A... étaient les deux derniers salariés, la Cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1222-1 et L. 1233-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.

la discrimination syndicale ; que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a considéré que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants autres que ceux invoqués à l'appui de la discrimination syndicale n'était pas démontrée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que par voie de conséquence, en se déterminant ainsi, sans examiner si les éléments invoqués par Mme X... à l'appui de sa demande au titre de la discrimination syndicale n'étaient pas aussi susceptibles de caractériser des faits de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L.

; le motif fourni par l'employeur constitue un élément objectif ; ainsi à supposer que cet événement puisse constituer un fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement, il apparaît qu'une raison objective le justifie ; il résulte donc de tout ce qui précède que la discrimination alléguée par Mme Z...

du 26 octobre 2006, à une date où le site internet «ameli.fr» n'avait pas encore été créé (création fin 2007) alors que la mention de ce site figure dans le papier en tête de l'assurance maladie utilisé ; qu'il apparaît dès lors fort probable que ce courrier ait été rédigé pour les besoins de la cause à une date postérieure à celle indiquée ; que l'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que plus précisément, en application des articles R4127-105 et R4127-256 du code de la santé publique, le médecin conseil ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services ; que la lettre réseau…

même pendant la période du préavis ; qu'en l'espèce, en considérant que l'enregistrement de la conversation téléphonique que M. X... a eu avec sa supérieure hiérarchique, visé dans la lettre de licenciement, n'était pas constitutif d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

soutenait à juste titre que l'offre de reclassement n'était pas sérieuse et loyale compte tenu de son imprécision, sans rechercher si le salarié, qui, sans solliciter de précisions complémentaires, a refusé cette offre en raison principalement de l'éloignement géographique du nouveau lieu de travail, n'avait pas ce faisant démontré qu'il était en mesure de se prononcer sur l'offre proposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1226-2 du Code du travail ; 3.