Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 94

; qu'en statuant de la sorte, alors que le paiement des heures supplémentaires est une obligation essentielle de l'employeur dont le salarié n'a pas à réclamer le respect de surcroît dans un bref délai, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a violé les articles 1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.

un comportement déloyal de l'employeur, sans rechercher si, tel que le soutenait la société ALSACE CROISIERES, ce changement d'affectation ne s'imposait pas en raison du comportement agressif et humiliant de Monsieur Y...

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque. Viole l'article L.

travail à temps partiel ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme Y... avait demandé le versement par la CAF de l'allocation de « complément de libre choix d'activité » pour les salariés travaillant à temps partiel ; qu'en retenant que cet élément ne pouvait être retenu pour combattre la durée du travail de la salariée, la cour d'appel violé les articles L. 1222-1, L.3123-1 et L. 3123-14 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 5°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce le CMBN faisait valoir, preuves à l'appui, que Mme F..., embauchée en contrat de travail à durée déterminée pour remplacer Mme Y...

; qu'en considérant que Monsieur Z... était en droit de prendre acte de la rupture, après avoir reçu la convocation à l'entretien préalable, en motivant cette décision par le fait que la société EUROBRAILLE n'aurait pas tiré les conséquences de son refus d'accepter les propositions de reclassement et n'avait pas procédé à son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1226-4 et L. 1231-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société EUROBRAILLE à verser à Monsieur Z... 15.943,76 € à titre de dommages et intérêts pour la nullité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non-concurrence : M. Z...

aux difficultés techniques qui pouvaient surgir », de sorte qu'au-delà de son savoir-faire commercial, il était le plus à même de connaître non seulement les produits mais également les exigences de l'AP-HP en termes de qualité (conclusions de l'exposante, p. 4, 12, 14, 17 et 27), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; que la société Groupe 5S produisait aux débats l'attestation de Mme Z..., responsable des marchés auprès de l'exposante, qui établissait clairement que depuis 1998, M. Y...

de l'entreprise qu'il avait pour des raisons insuffisamment explicitées – l'employeur évoquant un prêt - en sa possession ; qu'en statuant ainsi, alors qu' elle a elle-même admis que le salarié avait en sa possession le véhicule avec l'accord de son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et donc violé l'article L.1222-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil, SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. I... n'avait pas droit à la prime de 13ème mois et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de condamnation de la société Star Auto à lui verser la somme de 4 589,81 euros à ce titre.

; qu'en considérant que la bonne foi étant présumée, il appartenait au salarié de démontrer que la décision de l'employeur de faire jouer la clause de mobilité avait été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de bonne foi tout en constatant que M. Y...

étant rédigés en langue anglaise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait effectivement communiqué au salarié les modalités de calcul vérifiables de la rémunération variable pour 2011, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SARL cabinet d'expertise comptable Abou Diarra dit Cecadi a exécuté de manière déloyale le contrat de travail et de l'avoir condamnée à ce titre à verser à Mme Y... la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur l'exécution déloyale du contrat de travail : l'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que Julie Y... a perçu une prime exceptionnelle de 300 euros en juin 2012 ; que le 10 avril 2013, Julie Y...

; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que la société DESPORT avait commis un abus de son pouvoir de direction en décidant unilatéralement d'affecter Madame Y... au pôle « travaux », qu'elle ne justifiait pas de l'intérêt de cette décision pour l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser le caractère abusif de la décision de l'employeur et a violé, de la sorte, les articles L. 1221-1 et L.

telles que contractuellement fixées. Par courrier du 19 juin 2011, Yves X... a d'ailleurs protesté contre la baisse de sa rémunération et a demandé à l'employeur de revenir aux clauses contractuelles initiales. Cette modification unilatérale caractérise une exécution déloyale du contrat de travail venant à l'encontre des prescriptions de l'article L. 1222-1 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Les éléments de la cause justifient de chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 1.000 euros. En conséquence, la S.A. ATEM doit être condamnée à verser à Yves X... la somme de 1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.