Code du travail

Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 14

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Décisions associées2 810
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1222-1

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Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1222-1

2 810 décisions
158

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-17.945

Cour de cassation
Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1222-1 du code du travail : 22. Aux termes de ce texte, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 23. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt constate qu'il résulte du procès-verbal du comité d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-17.945

de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1222-1 du code du travail : 22. Aux termes de ce texte, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 23. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt constate qu'il résulte du procès-verbal du comité d'.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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Méthode et périmètre

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