Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 132

1°/ que caractérise une faute grave le fait pour un salarié d'adresser à la direction de l'entreprise une lettre accusant cette dernière de se livrer habituellement à la pratique de la subornation de témoins ; que cette accusation formulée sans le moindre commencement de preuve présente un caractère abusif et excède la liberté d'expression reconnue aux salariés ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 2281-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond, lorsqu'ils décident que le licenciement n'est pas justifié par une faute grave, doivent rechercher si les faits reprochés au salarié constituent néanmoins une faute présentant un caractère réel et sérieux ; qu'en l'espèce, après avoir eux-mêmes admis que les propos de M. X...

; mais qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur, quelle que soit l'obligation éludée par celui-ci ; qu'à titre subsidiaire, Adèle X... soutient que la POSTE a gravement manqué à ses obligations de loyauté et de sécurité, la première découlant de l'obligation prévue par l'article L. 1222-1 du code du travail d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; qu'en 1993, Adèle X...

en l'espèce, est parfaitement informée de son état de grossesse mais le dissimule volontairement à son employeur pendant six mois, lui adresse à cet effet des arrêts de travail indiquant que sa maladie n'est en rien liée à un état de grossesse et attend la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faire mention de son état ; qu'en faisant bénéficier Mme X... de la protection prévue en faveur des femmes enceintes, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, 1225-4 et R.

; que cette dernière a obtenu le 3 décembre 2008 de l'autorité administrative l'autorisation de le licencier pour motif économique ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour ordonner une question préjudicielle relative à la légalité de l'autorisation de licenciement et un sursis à statuer sur les chefs de demande relatifs à l'indemnisation pour privation du bénéfice des dispositions des articles L. 1224-1 et L.

; qu'en estimant que le refus de M. X... d'occuper son nouveau poste à compter du 16 mars 2009 aurait été légitime au seul motif que le délai de rapatriement octroyé par l'employeur était inférieur à quatre mois, sans caractériser en quoi le délai de deux mois octroyé à M. X... aurait été insuffisant pour lui permettre d'organiser son rapatriement, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L.

imposé une réduction d'autant du salaire réellement perçu, ce qui caractérise un comportement fautif et déloyal générateur d'un préjudice distinct de celui résultant du simple retard apporté au paiement des sommes dues ; Qu'en relevant que l'exécution déloyale dénoncée par M. X... n'est pas caractérisée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

imposé une réduction d'autant du salaire réellement perçu, ce qui caractérise un comportement fautif et déloyal générateur d'un préjudice distinct de celui résultant du simple retard apporté au paiement des sommes dues ; Qu'en relevant que l'exécution déloyale dénoncée par M. X... n'est pas caractérisée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

4°/ que pour la recherche de l'intention des parties, le juge doit se placer au moment de la conclusion du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer il ressortait des conditions d'exécution du contrat que la demande du salarié était de pure forme et fondée sur aucun élément de preuve, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil, ensemble l'article L.

de son statut protecteur ; qu'en accordant au salarié l'indemnité maximale prévue en cas de violation du statut protecteur du conseiller prud'homme sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'avait pas manqué à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L.

pas, dès le mois d'avril 2008, parfaitement conscience du projet de réorganisation qu'elle allait mettre en place, et partant de l'impossible extension du secteur de Monsieur X... à compter de l'année 2009, ce qui caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1232-1 du Code du travail et 1116 du Code civil ; 3/ ALORS QUE le paiement de la partie variable de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en affirmant que la détermination d'une politique commerciale et une réorientation stratégique relèvent du pouvoir de direction de l'employeur dont celui-ci n'a pas à rendre compte dans le cadre de l'exécution du contrat de travail,…

dès lors inopérant ; Le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur ce qu'il a considéré le licenciement justifié et qu'il a débouté Monsieur Bertil X... de ses demandes subséquentes » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « Sur la demande de Monsieur Bertil X... de dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse : VU les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1235-1 du Code du Travail ; VU l'article 4 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » dans ses dispositions relatives au licenciement pour motif personnel ; VU les pièces et conclusions produites par les deux parties ; ATTENDU que la qualité de directeur de bureau confère à Monsieur Bertil X...

; qu'après avoir retenu que le salarié n'exerçait plus réellement la charge de directeur des ventes depuis le courrier du 10 juin 2005, n'intervenait plus dans les négociations avec les clients les plus importants et ne représentait plus que trois marques au lieu de cinq, la cour d'appel qui a jugé que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de bonne foi, a violé l'article L.