Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 133

; ¿ qu'elle avait les trimestres nécessaires pour partir à 60 ans ; ¿ que c'est à la veille de ses 65 ans qu'elle a demandé la résiliation judiciaire, car elle pouvait être mise à la retraite à 65 ans, et les demandes concernant la rupture tombaient de fait ; ¿ que dès lors ce calendrier permet de dire et juger que Madame X... est pour le moins de mauvaise foi ; ¿ que l'article L. 1222-1 du Code du Travail dit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; ¿ que cela concerne les deux parties ; ¿ que le Conseil de Prud'hommes n'a pas vocation à se substituer à la Française des Jeux ; ¿ qu'il suffit de constater que dès la non volonté manifeste de l'employeur de payer d'éventuelles heures supplémentaires, Madame X...

que les contrats de travail des demandeurs signés par les parties font référence explicite au statut du personnel ; (que) l'article 1134 du Code Civil ¿ dispose : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur contentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné les sociétés ERDF et GRDF à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 50 euros à titre de dommages-et-intérêts, outre celle de 50 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, concernant la demande de dommages-et-intérêts des demandeurs, l'article L.

serait dépouillé de toute tâche depuis le 20 avril 2010 manque en fait, étant observé que la situation invoquée, liée à la réorganisation issue de la mise en place de l'entreprise unique " France Télévisions ", n'était pas fixée avec certitude à la date de la clôture des débats devant le Conseil ; il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail ; ALORS QU'au soutien de ses demandes, Monsieur X...

1°/ que la cour d'appel a constaté que la société Synergies logistiques avait notifié au salarié deux avertissements injustifiés et qu'il n'avait pas réellement cherché à le reclasser à la suite de sa déclaration d'inaptitude ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'en résultait pas que l'employeur n'avait pas exécuté avec loyauté le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

cliente de l'employeur ; qu'en l'espèce, en décidant que ce comportement d'un salarié qui n'était pas en grève, ni n'était titulaire d'un mandat représentatif, ne présentait pas un caractère fautif, au motif inopérant que la pétition ne comportait aucun caractère diffamatoire ou injurieux, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, sanctionner différemment des salariés ayant commis une faute semblable ou une même faute et peut même ne sanctionner que certains d'entre eux ; que dès lors se fonde sur un motif inopérant et prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

; qu'en retenant que le salarié ne justifiait pas de l'évaluation de la somme réclamée à titre de compléments de salaire dus pendant ses arrêts maladie, quand il appartenait à l'employeur de justifier des modalités et bases de calcul de cette rémunération, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.

ne constituaient pas un motif légitime justifiant le non-paiement (conclusions d'appel de l'exposant p 5); qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait du refus sans motif légitime de son employeur de lui payer les commissions qui lui étaient dues, la Cour d'appel a violé les articles L 1222-1 et L 3241-1 et suivants du Code du travail.

; cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits qui la motivent sont fondés, d'une démission dans le cas contraire ; en l'espèce, la salariée invoque de la part de son employeur les manquements visés ci-après, soutenant à hauteur de cour qu'ils caractérisent un harcèlement moral :absence de formation continue permettant l'adaptation à son poste en violation de l'article L 6321-1 et L 1222-1 du code du travail, usage abusif du pouvoir disciplinaire : prononcé d'une sanction injustifiée et évocation d'autres faits fautifs antérieurs à l'avertissement donné, violation d'une obligation de sécurité en méconnaissance des articles L 4121-1 et L 1222-2 du code du travail, mesure vexatoire pendant la suspension du contrat de travail ;selon les dispositions de l'article…

avait été embauchée pour le remplacer avec un salaire supérieur au sien et qu'il lui avait été demandé de la former ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisaient en eux-mêmes aucun abus, aucune mauvaise foi, ni aucune déloyauté fautive de la société Alstom transport laquelle n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L.

a été retirée ; qu'en s'en abstenant sur quasiment dix mois et ayant, dès lors, l'obligation, dans l'intervalle, de fournir au salarié le travail prévu ainsi que les moyens nécessaires à son exécution comme de payer le salaire convenu, la société SERCA n'a pas respecté son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, conformément à l'article L. 1222-1 du code du travail ; que ces manquements ôtent au licenciement ensuite intervenu tout caractère réel et sérieux.

sans son accord dans divers journaux et supports autres que Tiercé Magazine, ce qui constituait une exécution fautive et déloyale du contrat de travail qui constituait un litige différent de celui soumis au Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L.120-4, devenu L.1222-1 du Code du travail.