Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 134

à leur égard régulièrement à la direction, ce qu'il a fait cependant en dépit de son arrêt médical ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si parmi les nombreux griefs invoqués par l'employeur, certains ne pouvaient constituer des manquements de M. X... à son obligation de loyauté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1 du Code du travail, L.1226-2 et L.1234-1 du même Code. ALORS, AUSSI et si besoin était, QUE l'employeur n'est nullement obligé de dénoncer préalablement par écrit les fautes d'un salarié avant de le licencier, seul important le fait que la sanction soit justifiée et proportionnée à la faute ; que pour juger que le licenciement prononcé pour faute grave de M. X...

d'exercer ses prérogatives de chef d'entreprise et de prendre les mesures nécessaires afin de faire la lumière sur les faits reprochés au salarié, en se bornant au contraire à retranscrire dans la lettre de licenciement les griefs de harcèlement moral dénoncés par Mlle Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1222-1, du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que, en toute hypothèse, la faute grave n'est caractérisée que si le comportement du salarié rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'au cas d'espèce, il résultait des propres écritures de la société Eutelsat que Mlle Y... « occupait les fonctions d'assistante commerciale.

; qu'en déboutant néanmoins M. X... de ses demandes cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la salarié avait été tenu à l'écart des mesures prises dans le cadre du PSE et n'avait pas été informé par son employeur, resté taisant à cet égard, des conditions plus avantageuses mises en oeuvre par ce plan, la cour d'appel a violé les articles L.

d'un salarié intérimaire pour faire face à une charge de travail trop importante ; qu'en donnant effet, ce faisant, à une condition purement potestative faisant dépendre le respect par l'employeur de son engagement de maintien de rémunération de sa seule volonté, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que l'employeur est tenu d'exécuter loyalement les engagements pris à l'égard des salariés, notamment ceux tenant au maintien intégral de leur rémunération pendant la suspension du contrat de travail pour maladie ; qu'en l'espèce, M.

du matin le nouveau site sur lequel il avait été affecté, situé au centre de Paris, sans rechercher si cette nouvelle affectation n'était pas de nature, dans sa mise en oeuvre, à entraîner de sérieuses perturbations pour M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble de l'article L.

Elle lui reproche de lui avoir fait croire qu'il pouvait être licencié sans autorisation administrative après un faux antidaté de plus de six mois et en cachant sciemment ses mandats externes, dont elle ignorait l'existence. Cette fraude le priverait de la possibilité d'agir en justice. A tout le moins aurait il manqué à l'obligation de bonne foi édictée à l'article L. 1222-1 du code du travail. La société Michelin soutient encore que M. X...a pris, en toute connaissance de cause, le risque de se voir refuser le bénéfice d'une cessation anticipée d'activité, de sorte qu'il a choisi de mettre en oeuvre d'autres moyens pour pouvoir arrêter de travailler et partir loin comme il le souhaitait.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en droit, il convient de rappeler que la première obligation qui s'impose au salarié est d'exécuter la prestation de travail convenue et pour laquelle il est rémunéré, dans le respect des directives de l'employeur ; que le salarié doit, en outre, s'acquitter de son travail en respectant l'obligation de loyauté ou de bonne foi à laquelle sont tenues les deux parties au contrat de travail ; que l'article du code du travail L.

de rappel à l'ordre de l'employeur en décembre 2008, sans s'expliquer sur la mise en place d'un système de vidéosurveillance illicite qui a entrainé la condamnation confirmée par l'arrêt de l'employeur à verser à l'exposante la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail.

d'un commun accord et ne pouvant être assimilée à une rupture à l'initiative de l'employeur la société Tarkett Sas », sans nullement indiquer sur quels éléments de preuve était fondée cette simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exécution de bonne foi du contrat de travail, édictée par l'article L.

se soustrayait aux règles en vigueur dans l'entreprise, en manifestant :- une insubordination,- une opposition une opposition systématique à sa hiérarchie directe,- une remise en cause de l'activité de son supérieur hiérarchique direct monsieur A... ; qu'une telle conduite a eu pour conséquence de mettre fin au lien de subordination, par la violation des dispositions des articles L. 1222-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, rompant ainsi le contrat de travail entre monsieur X...

'il avait fait en créant la société FINANCIERE D'ORION dont il était le directeur général, et ce, dès avant sa prise d'acte (conclusions d'appel p 14-15) ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invité, si le départ du salarié n'était pas en réalité motivé par cette entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société UFIFRANCE de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour brusque rupture et exécution de mauvaise foi du contrat de travail AUX MOTIFS QUE « l'employeur expose que la brusque démission de M. X...

L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice des primes de guichet et de 15 %, sous réserve qu'ils remplissent d'autres conditions, aux seuls agents techniques. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié occupant des fonctions d'inspecteur de recouvrement en paiement des primes prévues par ce texte, retient, en se référant à la classification de la convention collective, que l'inspecteur de recouvrement n'est pas un agent technique, cet emploi correspondant à des fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs, catégorie à laquelle appartient le salarié