Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 134

2° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'ayant constaté que le contrat de travail initial de Madame X...ainsi que l'avenant postérieur ne stipulaient pas le versement d'une prime de 1 % du chiffre d'affaires, la cour d'appel, qui a néanmoins alloué à la salariée un rappel de prime a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de pré-retraite définie par l'accord collectif. Une cour d'appel retient à bon droit qu'un tel dispositif est conforme à la loi alors applicable, dans la mesure où dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l'article L. 1237-5 du code du travail n'imposait pas que l'adhésion à un dispositif conventionnel de pré-retraite soit subordonnée au droit pour le salarié de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au jour de la rupture effective du contrat de travail

; qu'en décidant, après avoir constaté que le poste de travail défini dans le contrat de travail de Monsieur X... et expressément négocié dans son contenu, n'est pas celui qui lui a été offert en réalité lors de l'exécution du contrat, de condamner à réparer seulement le préjudice résultant des conséquences de la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.

de l'avoir réintégré ou de lui avoir attribué un autre poste vacant en 2004 sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'établissement avait eu la possibilité de répondre favorablement à cette demande en l'état des postes vacants disponibles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code civil, des articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail et de l'article L. 914-1 du Code de l'éducation. 4° - ALORS subsidiairement QUE l'affectation d'un maître contractuel aux services vacants des classes d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat relève de l'autorité académique qui procède par nomination ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail de Madame X...

; que pour rejeter la demande subsidiaire du salarié tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, la Cour d'appel a relevé que le salarié invoquait les mêmes faits que ceux qu'il qualifiait de harcèlement moral ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait failli à ses obligations contractuelles, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code Civil et L 1222-1 du Code du travail.

qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame X... rapporte la preuve de faits suffisamment graves imputables à l'employeur pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que dès lors la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « le contrat de travail doit en vertu de l'article L 1222-1 du code du travail, être exécuté de bonne foi ; - qu'en l'espèce, il résulte des débats, conclusions et pièces versées au dossier que deux jours après l'avenant au contrat établi en exécution de la décision du conseil de céans, ayant enjoint sous astreinte la défenderesse d'autoriser le temps partiel de madame Nathalie X..., pour création d'entreprise, la salariée a fait l'objet d'une modification de…

Dès lors qu'il ne procède pas d'une légèreté blâmable ou d'une intention malveillante, l'engagement par l'employeur d'une procédure disciplinaire pour un fait qui ne revêt pas un caractère fautif, sans qu'elle soit menée à son terme, ne constitue pas de la part de l'employeur un manquement à ses obligations contractuelles

; qu'en déclarant valable la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de M. X... au motif qu'il apparaît légitime que la société Vitalaire, qui lui a assuré une importante formation professionnelle afin de le former au métier de technicien respiratoire, ait le souci que cet investissement ne profite pas à la concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.

; qu'en affirmant que le retrait du titre d'accès du salarié à la zone réservée de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans que puisse être reproché à l'employeur un manquement à l'obligation de reclassement qui ne résulte pas de la loi ou de la convention, la cour d'appel a violé l'article L.

; ce fait démontre une volonté manifeste des parties d'un maintien de salaire, y compris les primes en cas de reclassement ; que l'accord du 28 octobre 1971, s'applique dans ce cas d'espèce ; qu'à la lecture des bulletins de salaire de Madame X..., le temps de travail est maintenu et l'employeur fait une retenue de 75H08, en absence non rémunérée ; Ce fait démontre que Madame X... n'a pas signé d'avenant pour être à temps partiel ; Que dans le principe de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, l'employeur a l'obligation de rémunérer Madame X... à temps complet, même s'il l'avait mise , suite à son invalidité, à mi-temps ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Madame X...

; dès lors la cour d'appel qui ayant relevé que l'employeur avait des propos blessants à l'égard de Madame X..., que celle-ci avait été traitée par son employeur de « petite garce », « merdeuse », « incapable », « qu'elle avait fait couler la boîte », « qu'elle pouvait quitter la société sur le champ puisque son frère allait dès le mois de novembre 2009 la remplacer », juge que la prise d'acte de la rupture de la salariée a les effets d'une démission, a violé l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la Société LOUIS BERGER INTERNATIONAL à lui verser la somme de 180. 000 ¿ en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de retraite ; AUX MOTIFS QU'« en application des articles L.