Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 135

avait allégé sa charge de travail en réduisant le nombre de visites hebdomadaires de 16 à 10, ce dont il résultait que la société GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE n'avait pas exécuté le contrat de travail de mauvaise foi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut accorder plus que ce qui n'a été demandé ; qu'en l'espèce, Madame Y... sollicitait dans ses conclusions, dont l'arrêt attaqué constate qu'elles ont été reprises oralement lors de l'audience, la condamnation de la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à lui payer « la somme de 13.

; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si M. X... n'avait pas délibérément refusé de régulariser la situation contractuelle afin d'obtenir en justice la condamnation du British Council, et si par conséquent une telle fraude n'excluait pas qu'il obtienne celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le British Council versait aux débat de nombreux documents (fiches d'observation, courriers, mails) établissant que M. X...

; qu'il lui appartenait, dès lors, d'assurer l'acquisition par la salariée d'une aptitude nécessaire à l'exécution des fonctions pour lesquelles elle l'avait embauchée ; qu'en considérant, au contraire, que cette formation constituait à la charge de la salariée une obligation personnelle dont l'inexécution justifiait son licenciement pour motif disciplinaire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

; qu'en ne recherchant pas si cette situation ne s'opposait pas à tout reclassement dans l'entreprise, Madame X... ne pouvant pas prétendre à un reclassement en tant que salariée dans l'entreprise tout en continuant à exercer parallèlement une activité directement concurrente pour le compte d'autres employeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour les entreprises de moins de 10 salariés, l'indemnité allouée au salarié en réparation du préjudice causé par l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit correspondre au préjudice réellement subi ; qu'en l'espèce, l'exposante démontrait que Madame X...

grave est caractérisée rendant impossible le maintien dans l'entreprise y compris durant le préavis, ce manquement se caractérisant comme une fraude causant un préjudice certain à l'entreprise ; ET AUX MOTIFS ENFIN des premiers juges que le troisième motif est la violation de l'obligation de loyauté de la salariée envers son employeur ; que l'article L 1222-1 du Code du travail dispose que : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que le Conseil a constaté et vérifié que la salariée s'est rendue coupable des manquements de non pointage et fraude sur les données de ses pointages, le Conseil juge que la salariée de par sa fonction de responsable d'agence a profité de cette relative autonomie pour détourner à son profit les possibilités de modifications de ses propres horaires de travail ; que le…

l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui devait rechercher si de tels éléments, pris dans leur ensemble et non isolément, étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L.

4° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; qu'en retenant que la société GEOCOTON n'était tenue par aucune obligation légale d'informer Monsieur X... de sa possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.

soustrait au pouvoir hiérarchique de l'employeur en n'exécutant pas les obligations de son contrat de travail, circonstances caractérisant la faute ; qu'en refusant dès lors de retenir l'existence d'une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L.

création soit ou non accompagnée d'actes de concurrence - manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave ; qu'en se fondant, pour décider le contraire, sur des considérations strictement inopérantes liées à la liberté d'entreprendre et à l'absence de clause de non-concurrence dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L.

; qu'en exonérant cependant l'employeur de toute responsabilité à ce titre au motif qu'en décembre 2006 – quatre ans et demi plus tard – il " … n'a (vait) organisé aucune formation spécifique répondant aux critères précités … " sans relever une quelconque circonstance ayant pu l'entraver dans cette entreprise, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

; qu'en relevant, pour juger que l'employeur avait fait une application volontaire de la convention collective du golf, que les bulletins de paie du salarié mentionnaient cette convention collective de février 2006 à mai 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette mention ne résultait pas d'une manoeuvre frauduleuse du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

de la possibilité d'être éligible à la prime cible 2010 qu'en début d'année 2011, quand l'employeur ne s'opposait pas au versement de cette prime aux salariés pour défaut d'atteinte des objectifs en 2010 mais en raison du refus de ceux-ci de signer l'avenant prévoyant ladite prime, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L.