Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 136

» et que « celle-ci aurait donc dû être intégrée dans le plan de sauvegarde de l'emploi, d'autant qu'elle souhaitait ne pas partir avant la fin février », ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à la bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

et, d'autre part, qu'en 2010, l'employeur avait encore augmenté ses objectifs de 35 % ; que la cour d'appel, qui a rejeté les demandes du salarié par des motifs inopérants sans rechercher si les objectifs fixés en 2009 et 2010 étaient réalistes et compatibles avec le marché, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que M. X...

existence du harcèlement moral dont elle se disait victime ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble et non isolément, étaient de nature à caractériser un harcèlement moral au sens des dispositions susvisées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L.

; qu'en retenant, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., que "quels que soient la nature et le montant des demandes, la société Conté (était) mal fondée à reprocher à M. X..., dans un contentieux complexe, des prétentions "contraires à l'intérêt de l'entreprise", sauf à renoncer à faire valoir ce qu'il estimait, même si c'est à tort, être ses propres droits" la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

ALORS QUE le contrat de travail devant s'exécuter de bonne foi, le salarié doit s'abstenir de toute situation de conflit d'intérêts ; qu'en jugeant que tel n'aurait pas été le cas du salarié dont l'oncle contrôlait une société fournisseur d'une centrale à béton dont il avait la responsabilité, situation expressément interdite par le code de bonne conduite en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du même code. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Lafarge Béton Sud-est à payer à Monsieur Patrick X..., salarié, la somme de 40.000 € en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Patrick X...

n'avait présenté aucune demande en ce sens avant le 3 octobre 2009, date à laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et sans caractériser l'existence de manoeuvres fautives de l'employeur en vue de priver le salarié de la mise en oeuvre effective de son droit individuel à la formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 6323-9 et L.

; en décidant, par motifs propres et par motifs adoptés, du rejet de la demande de dommages-intérêts de ce chef, en relevant que le salarié n'a subi aucun préjudice alors qu'elle a constaté que le salarié s'est vu attribuer un véhicule Scenic, un véhicule bas de gamme, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 3221-3 et L. 1222-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil.

ne présentait aucun élément au soutien de sa demande, sans procéder à aucune analyse même sommaire de ces pièces régulièrement produites aux débats, ni même seulement les viser, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la preuve de la mauvaise foi incombe à la partie qui l'invoque ; qu'Elisabeth X...

avait élaboré son plan de carrière avec des objectifs précis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que M. X...

justifie pas lui avoir fourni les outils d'adaptation et de formation nécessaires pour s'adapter à son nouveau poste, et qui néanmoins lui a refusé toute indemnisation du préjudice ainsi subi pendant l'exécution du contrat, se contentant d'en indemniser la rupture n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ainsi violé ; 2°/ qu'en statuant en outre ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cassation à intervenir du chef de la classification erronée, constituant une exécution déloyale du contrat entraînera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté M. X...

Ayant constaté que l'actionnaire, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société, avait pris des décisions profitables à lui-même, mais dommageables pour l'entreprise et qui avaient aggravé la situation économique difficile de cette dernière, la cour d'appel a pu en déduire, pour allouer des dommages-intérêts aux salariés, que ces sociétés avaient, par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée

de nouvelles prétentions ; qu'en première instance, les salariés avaient demandé la condamnation in solidum des sociétés FINANCIERE GMS, SOFAREC et GMS PARTICIPATIONS à leur payer à chacun la somme de 115 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal et légèreté blâmable ayant entraîné la perte de leur emploi, sur le fondement des articles L.1222-1 du Code du travail et 1134 et 1315 du Code civil ; qu'en cause d'appel, les salariés ont réitéré cette demande et y ont ajouté une demande nouvelle d'indemnités en réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture des contrats de travail, au titre duquel ils ont sollicité des dommages et intérêts d'un montant de 37 500 ¿ par appelant ; qu'il en résulte que cette demande, qui ne dérivait pas du contrat de travail, ne tendait pas…