Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 136

dans ce projet, en raison du contexte actuel et de ses fonctions chez Nextiraone », que cette démarche avait été effectuée par la salariée à l'insu des dirigeants de la société NEXTIRAONE, en méconnaissance de son obligation de d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1222-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société NEXTIRAONE soulignait dans ses conclusions d'appel (p.4 à 7, p.21) qu'aucun des courriers adressés par la salariée ne mentionnait qu'elle avait trouvé un emploi, affirmant tout au contraire : « J'ai pour projet de poursuivre mon évolution professionnelle à un poste de Direction des Ressources Humaines et ai évidemment besoin, après ce mois d'intense activité, d'être libre de mon emploi du…

prétendre ainsi que la salariée n'avait ainsi subi aucun préjudice en l'état de l'augmentation de son salaire de base, quand il résultait de ces constatations que l'employeur n'avait pu respecter son obligation de bonne foi, le Conseil de Prud'hommes n'a de nouveau pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant ainsi les articles L.1222-1 du Code du travail et 1134, alinéa 3, du Code civil.

», sans rechercher si le témoin n'était pas en réalité « exploitant » comme indiqué dans la lettre de rupture et, plus exactement, salarié du service d'exploitation, en sorte qu'il se trouvait sous les ordres de M. Y... qui avait été en mesure de peser sur son témoignage, sinon de l'influencer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant comme caractérisant une faute grave le comportement agressif de M. X... exclusivement établi par « le courrier d'un client, M.

; qu'en dépouillant, cependant, de son caractère gravement fautif l'atteinte ainsi portée à la dignité du salarié aux termes de motifs inopérants pris du caractère conflictuel de la relation de travail et du caractère non professionnel de l'initiative prise par l'employeur en apposant une affichette sur le lieu de travail la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.

salariale le paiement d'heures supplémentaires » (arrêt p. 6 § 6), sans dire en quoi il n'aurait pas eu la maîtrise de son planning ou aurait été empêché d'indiquer à son employeur avoir réalisé des heures supplémentaires, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 et de l'article L. 120-4 devenu L.

ceux-ci ayant tous été remboursés par la Sécurité sociale ; qu'en se bornant à relever, pour lui reprocher un abandon de poste, que le salarié avait été mis en arrêt maladie pendant son absence de l'entreprise, sans avoir recherché s'il s'agissait d'arrêts de travail de complaisance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1, et L. 1235-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

a refusé le 18 août 2001 un emploi sédentaire dans la gare de Lyon Part Dieu, reliée en quarante-cinq minutes à Neuville-sur-Saône par autobus ; que, d'autre part, l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne caractérise pas à lui seul une exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en conséquence, Zora X... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'exécution déloyale, vu l'article 1273 du Code Civil, vu l'article L.1222.1 du Code du Travail, vu la jurisprudence afférente, en l'espèce, Madame X...

Dit que la rupture du contrat de travail s'analyse comme une démission de la part de la salariée, Mme [J] [Y]. En conséquence, déboute celle-ci de l'ensemble de ses autres demandes. La condamne à payer à M [U] [C] les sommes suivantes : -5621,45 euros pour préavis non effectué ; -5000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L1222-1 du code du travail ces sommes avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision. Condamne Mme [J] [Y] à régler à M [U] [C] une somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamne aux entiers dépens. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

; que dès lors, la cour d'appel qui constatait que la mobilité fonctionnelle vers un métier commercial proposée à M. X..., qui exerçait jusque là des fonctions d'agent technique et administratif, s'accompagnait d'une proposition de formations ciblées et d'un accompagnement a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du code civil L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail en décidant que le licenciement de M.

tant concernant son comportement que des absences qui étaient justifiées par des arrêts de travail prescrits par son médecin compte tenu de la pression subie ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ces griefs ; qu'en s'abstenant d'examiner ces griefs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail (anciennement L. 120-4, L. 122-49 et L. 122-52) ; 3°/ que M. X...

V, n°108) que la Cour de cassation a jugé que l'employeur devait assurer la charge des frais d'entretien des vêtements de travail ; qu'en jugeant qu'en vertu de cette jurisprudence, l'employeur devait indemniser les salariés du fait de la non prise en charge de leurs vêtements de travail sur toute la période comprise entre février 2008 et septembre 2008, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.

qu'en l'espèce, Nadine X... invoque l'impossibilité pour elle d'exercer son travail à la suite de la position de la préfecture de ROUEN à propos de la délivrance de l'autorisation légale pour les négociateurs immobiliers exerçant sous le statut d'agent commercial et la proposition de modification de son contrat ; qu'aux termes des dispositions de l'article L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que par ailleurs l'employeur est tenu de fournir du travail à son salarié, et selon les dispositions de l'article L6321-1 d'assurer « l'adaptation des salariés à leur poste de travail » et de veiller « au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations » ; que ce texte codifié auparavant à…