Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 125

Elle lui reproche de lui avoir fait croire qu'il pouvait être licencié sans autorisation administrative après un faux antidaté de plus de six mois et en cachant sciemment ses mandats externes, dont elle ignorait l'existence. Cette fraude le priverait de la possibilité d'agir en justice. A tout le moins aurait il manqué à l'obligation de bonne foi édictée à l'article L. 1222-1 du code du travail. La société Michelin soutient encore que M. X...a pris, en toute connaissance de cause, le risque de se voir refuser le bénéfice d'une cessation anticipée d'activité, de sorte qu'il a choisi de mettre en oeuvre d'autres moyens pour pouvoir arrêter de travailler et partir loin comme il le souhaitait.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en droit, il convient de rappeler que la première obligation qui s'impose au salarié est d'exécuter la prestation de travail convenue et pour laquelle il est rémunéré, dans le respect des directives de l'employeur ; que le salarié doit, en outre, s'acquitter de son travail en respectant l'obligation de loyauté ou de bonne foi à laquelle sont tenues les deux parties au contrat de travail ; que l'article du code du travail L.

de rappel à l'ordre de l'employeur en décembre 2008, sans s'expliquer sur la mise en place d'un système de vidéosurveillance illicite qui a entrainé la condamnation confirmée par l'arrêt de l'employeur à verser à l'exposante la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail.

d'un commun accord et ne pouvant être assimilée à une rupture à l'initiative de l'employeur la société Tarkett Sas », sans nullement indiquer sur quels éléments de preuve était fondée cette simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exécution de bonne foi du contrat de travail, édictée par l'article L.

se soustrayait aux règles en vigueur dans l'entreprise, en manifestant :- une insubordination,- une opposition une opposition systématique à sa hiérarchie directe,- une remise en cause de l'activité de son supérieur hiérarchique direct monsieur A... ; qu'une telle conduite a eu pour conséquence de mettre fin au lien de subordination, par la violation des dispositions des articles L. 1222-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, rompant ainsi le contrat de travail entre monsieur X...

'il avait fait en créant la société FINANCIERE D'ORION dont il était le directeur général, et ce, dès avant sa prise d'acte (conclusions d'appel p 14-15) ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invité, si le départ du salarié n'était pas en réalité motivé par cette entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société UFIFRANCE de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour brusque rupture et exécution de mauvaise foi du contrat de travail AUX MOTIFS QUE « l'employeur expose que la brusque démission de M. X...

L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice des primes de guichet et de 15 %, sous réserve qu'ils remplissent d'autres conditions, aux seuls agents techniques. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié occupant des fonctions d'inspecteur de recouvrement en paiement des primes prévues par ce texte, retient, en se référant à la classification de la convention collective, que l'inspecteur de recouvrement n'est pas un agent technique, cet emploi correspondant à des fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs, catégorie à laquelle appartient le salarié

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de la SA SWISS LIFE BANQUE PRIVEE à lui payer la somme de 50. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur l'exécution déloyale du contrat de travail selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la preuve de la mauvaise foi incombe à la partie qui l'invoque ; que Virginie X... fait état des mêmes éléments que pour le harcèlement moral ; qu'elle est dès lors mal fondée en sa demande de dommages et intérêts ; ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que Madame X...

; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs inopérants, pris de l'absence d'interdiction expresse de ces pratiques par le règlement intérieur, de l'absence de violence ou « d'atteinte suffisante » à la dignité de la salariée victime, ou encore de preuve de ce que le cadre licencié avait « initié ou facilité les faits » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 4121-1 et L.

, tous postes situés aux échelons les plus bas de la grille de classification et de rémunération, pour la durée de quelques jours ou dans le cadre de contrats aidés ; qu'en retenant néanmoins que l'AMSAM a manqué à son obligation de reclassement faute d'avoir proposé ces emplois à Mmes X... et Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

d'agent polyvalent, tous postes situés aux échelons les plus bas de la grille de classification et de rémunération, pour la durée de quelques jours ou dans le cadre de contrats aidés ; qu'en retenant néanmoins que l'AMSAM a manqué à son obligation de reclassement faute d'avoir proposé ces emplois à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

à savoir la perte du bénéfice du congé lui-même ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que les absences non justifiées de M. X... aux séances de formation caractérisaient une faute grave autorisant la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 6322-1, L. 6322-2 et R. 6322-8 du code du travail, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.