Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 126

Une cour d'appel, qui relève que l'employeur ne produit aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration d'embauche, et qu'il a versé des frais de déplacement représentant en réalité un complément de rémunération déguisé, ne fait pas application de l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, dans sa version alors applicable, et apprécie souverainement l'existence de l'élément intentionnel de l'article L. 8221-5 du code du travail

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la confédération de l'Artisanat et des petites entreprises du bâtiment. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu le harcèlement moral subi par Mme X... et d'AVOIR condamné la CAPEB à payer à Mme X... la somme de 50.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral consécutif à ce harcèlement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que par ailleurs l'article L.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société FH Orthopedics. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FH ORTHOPEDICS à verser à Monsieur X... la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.

; qu'aucune condition n'était mentionnée dans ce document ; qu'il s'agissait donc d'un engagement ferme ne contenant aucune réserve qui n'avait aucun caractère hypothétique ou conditionnel ; qu'en jugeant pourtant que le document précité ne constituait pas une promesse valant contrat de travail, mais un simple projet de collaboration, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le juge ne saurait dénaturer le contrat ; qu'en l'espèce, la promesse d'embauche valant contrat de travail ne stipulait aucune condition tenant au classement du club ou aux performances sportive de M. X...

; que tout salarié d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise bénéficie d'un droit individuel à la formation ; qu'en écartant la demande de Madame X... motif pris de ce qu'elle n'avait donné aucune suite aux demandes de précisions de l'employeur ou ne justifiait pas d'un refus, la Cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas, et partant violé les articles L. 1222-1 et L. 6323-1 du Code du travail ; ALORS également QUE les actions de formation exercées dans le cadre du droit individuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail ; qu'il n'appartient pas au salarié de rapporter la preuve que les heures de formation effectuées sont à imputer sur le contingent d'heures de DIF ; qu'en faisant grief à Madame X...

; que ce motif réel étant caractérisé, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation de l'appelant selon laquelle son licenciement aurait en réalité été prononcé pour des motifs économiques" (arrêt, p. 3), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "Vu l'article 12 du code de procédure civile qui enjoint au juge de donner aux faits et actes leur exacte qualification. Vu l'article 1134 du code civil et l'article L.1222-1 du code du travail qui stipulent que les contrats, et le contrat de travail en particulier, doivent être exécutés de bonne foi, que cette obligation de bonne foi à laquelle sont tenues les parties s'impose également 'lors de la conclusion ou de la rupture du contrat de travail.

de travail et les demandes liées à cette situation ; que Madame X... n'a subi aucun déclassement ni aucune interruption dans le versement de ses rémunérations ; que la société présente des organigrammes dans lesquels figure Madame X... ; que la société démontre l'existence de travaux réalisés par Madame X... au cours des années 2005 et 2006 ; que l'article L.

Il appartient au juge des référés de se prononcer, s'il le lui est demandé, sur la mauvaise foi du salarié lorsqu'il a relaté des faits de harcèlement moral pour déterminer si son licenciement prononcé pour ce motif est nul et constitue ainsi un trouble manifestement illicite

de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui devait rechercher si de tels éléments, pris dans leur ensemble et non isolément, étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L.

de consultant indépendant, était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles L 1121-1 et L 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ; ET ALORS QU'en rejetant la demande du salarié par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'interdiction opposée par l'employeur n'était pas arbitraire et vexatoire, et ce d'autant que le salarié s'était bien évidemment engagé à respecter le secret professionnel et l'obligation de non-concurrence, que l'employeur avait tenté de justifier l'interdiction en supposant qu'il…

consommée de son contrat, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'en gardant le silence, la société avait méconnu son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, en s'exonérant ainsi de lui fournir du travail et de la rémunérer en conséquence, a violé les articles L. 1221-1, L.

sur le secteur Nord des Bouches du Rhône et à remettre au salarié une attestation Pôle Emploi, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel et condamné Monsieur Martial X... aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel n'est pas discutée. Les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à le faire d'office. Sur le fond : M. X... se fonde sur l'article L1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et sur l'article 1184 du code civil qui prévoit, dans les contrats synallagmatiques, la possibilité, pour celui qui constate que l'autre partie ne respecte pas ses engagements, d'en demander la résolution judiciairement.