Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 127

n'avait présenté aucune demande en ce sens avant le 3 octobre 2009, date à laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et sans caractériser l'existence de manoeuvres fautives de l'employeur en vue de priver le salarié de la mise en oeuvre effective de son droit individuel à la formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 6323-9 et L.

; en décidant, par motifs propres et par motifs adoptés, du rejet de la demande de dommages-intérêts de ce chef, en relevant que le salarié n'a subi aucun préjudice alors qu'elle a constaté que le salarié s'est vu attribuer un véhicule Scenic, un véhicule bas de gamme, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 3221-3 et L. 1222-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil.

ne présentait aucun élément au soutien de sa demande, sans procéder à aucune analyse même sommaire de ces pièces régulièrement produites aux débats, ni même seulement les viser, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la preuve de la mauvaise foi incombe à la partie qui l'invoque ; qu'Elisabeth X...

avait élaboré son plan de carrière avec des objectifs précis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que M. X...

justifie pas lui avoir fourni les outils d'adaptation et de formation nécessaires pour s'adapter à son nouveau poste, et qui néanmoins lui a refusé toute indemnisation du préjudice ainsi subi pendant l'exécution du contrat, se contentant d'en indemniser la rupture n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ainsi violé ; 2°/ qu'en statuant en outre ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cassation à intervenir du chef de la classification erronée, constituant une exécution déloyale du contrat entraînera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté M. X...

Ayant constaté que l'actionnaire, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société, avait pris des décisions profitables à lui-même, mais dommageables pour l'entreprise et qui avaient aggravé la situation économique difficile de cette dernière, la cour d'appel a pu en déduire, pour allouer des dommages-intérêts aux salariés, que ces sociétés avaient, par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée

de nouvelles prétentions ; qu'en première instance, les salariés avaient demandé la condamnation in solidum des sociétés FINANCIERE GMS, SOFAREC et GMS PARTICIPATIONS à leur payer à chacun la somme de 115 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal et légèreté blâmable ayant entraîné la perte de leur emploi, sur le fondement des articles L.1222-1 du Code du travail et 1134 et 1315 du Code civil ; qu'en cause d'appel, les salariés ont réitéré cette demande et y ont ajouté une demande nouvelle d'indemnités en réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture des contrats de travail, au titre duquel ils ont sollicité des dommages et intérêts d'un montant de 37 500 ¿ par appelant ; qu'il en résulte que cette demande, qui ne dérivait pas du contrat de travail, ne tendait pas…

au courant de la rupture imminente du contrat de travail de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la bonne foi de l'employeur dans l'exécution de son obligation de reclassement et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article L.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La SAS MSL Circuits fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle n'avait pas exécuté loyalement et de bonne foi les obligations contractuelles envers Mme X... et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi, selon l'article L. 1222-1 du code du travail, tandis que l'article L.

; qu'il résulte de ces comparaisons le constat qu'il n'existe pas de différences de traitement entre les salariés ou que ces différences reposent sur des raisons objectives, que la convention garantit l'égalité de traitement, que le nuage démontre la bonne application du système ; que la convention prévoyant une commission paritaire est le garant de l'équité des promotions ; Et QUE, sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, l'article L. 1222-1 du Code du travail dispose : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que Monsieur X... se considère victime de discrimination salariale ; qu'il estime que cette situation a généré une atteinte à sa dignité ; que cette demande est fondée sur la discrimination salariale ; que Monsieur X...

10°/ qu'en déduisant la fraude du fait que les salariés avaient été tenus précisément informés des conséquences possibles du transfert de leur contrat de travail, les exposantes ayant ainsi, selon la cour d'appel, privilégié les départs volontaires sans rassurer les salariés, quand la transparence de l'information donnée caractérisait au contraire la parfaite loyauté de l'employeur dans l'exécution des contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

Et attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, accueilli la demande de résiliation judiciaire présentée par le salarié, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait formé une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire le 31 janvier 2011, a exactement décidé qu'il y avait lieu de fixer à cette date la rupture des relations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.