Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-12.121

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/2015

Numéro d'affaire

14-12.121

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01904

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 janvier 1994 en qualité d'env…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 janvier 1994 en qualité d'envoyée spéciale permanente à Bruxelles par la société Réseau France Outre-Mer (RFO), aux droits de laquelle vient la société France télévisions ; qu'à la suite de la fermeture du bureau de Bruxelles, la salariée a été maintenue à sa demande en poste dans cette ville et mise à la disposition du Conseil international des radios-télévisions d'expression française le 17 juillet 2000 ; qu'à l'issue de cette mise à disposition, le 31 août 2002, l'employeur a prorogé son maintien à Bruxelles en lui confiant, jusque fin février 2003, une mission sous le contrôle du rédacteur en chef chargé d'internet de la société avec une possibilité de maintien à Bruxelles en cas de réussite de sa mission ; qu'en 2007, l'activité internet de RFO a été tra…