Article L. 1222-1 : texte et décisions associées – page 124

ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, sans rechercher si la surcharge de travail qui lui a été imposée et générant des arrêts pour maladie, constituait un manquement à l'obligation de loyauté de la part de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail.

[E] des heures supplémentaires en sus des feuilles de pointage pré-remplies qui mentionnaient la réalisation de 2,33 heures supplémentaires pour les mois d'avril et juin 2009, sans constater, ni que le salarié avait informé préalablement son employeur ni qu'il avait été expressément autorisé à exécuter des heures supplémentaires conformément aux dispositions contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L.

d'abus établi dans l'exercice des pouvoirs disciplinaires ou de direction ; qu'en statuant ainsi, quand elle venait de constater le caractère injustifié de l'avertissement du 18 août 2010 qu'elle avait d'ailleurs annulé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

la réorganisation technique et sportive ; qu'il résultait de ces constatations que le contrat de travail avait été mis en oeuvre par l'employeur dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en retenant néanmoins que M. [V] ne pouvait se prévaloir de sa qualité d'entraîneur à l'égard de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 du code civil et 680 de la Charte du football professionnel, dans sa version applicable au litige ; 5/ ALORS, toujours subsidiairement, QUE la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui ; qu'en retenant que M.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SAS [5] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du Code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi ; que l'action exercée par la S.A.S. [5] contre [X] [U] est fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail : elle ressortit donc à la compétence de la juridiction sociale ; que la S.A.S. [5] reproche à [X] [U] une concurrence déloyale et plus précisément l'accuse d'avoir détourné le fichier client ; que [X] [U] a constitué la S.A.R.L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'employeur s'est livré à une exécution déloyale du contrat de travail et condamné la Société [1] à verser à Monsieur [X] la somme de 5.000 € nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : l'article L.

1226-14 du code du travail ; 4°/ que la diminution du nombre de jours de réduction du temps de travail, qui n'a pas nécessairement d'incidence sur la durée globale du travail, ne modifie pas à elle seule le contrat ; qu'en considérant que la perte de trois jours de réduction du temps de travail impliquait une telle modification, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L.1226-2, L. 1226-10, et L.

Ne constitue pas un moyen de contrôle illicite, la mission réalisée au siège d'une mutuelle par un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, pour vérifier qu'un salarié n'outrepassait pas ses fonctions de responsable administratif. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que le rapport d'expertise n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [F] de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'avoir condamné Monsieur [F] à payer à l'institut [1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « MONSIEUR [F] soutient que l'employeur a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, prévue par l'article L.

représentants, et les salariés qu'ils emploient ; vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, stipulant qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; vu les articles L 1121-1, L1222-1, L1234-20, L1235-3 du Code du Travail ; sur la nullité du licenciement de Monsieur [F] [E] compte tenu de discrimination syndicale et/ou de harcèlement moral : toute décision de l'Employeur concernant un Salarié doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail ; constitue une discrimination le fait d'opérer entre les salariés une distinction sur des…

de la société UFIFRANCE PATRIMOINE ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, preuves à l'appui, si le départ du salarié n'était pas en réalité motivé par la volonté de créer une entreprise concurrente et d'éviter un licenciement que le salarié redoutait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. 5°) ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (page 41), oralement reprises (arrêt p.

1°/ qu'en constatant qu'aucun harcèlement moral n'était caractérisé, ce dont il résultait que l'employeur avait satisfait à ses obligations de prévention en matière de harcèlement moral, et en retenant néanmoins un manquement de l'employeur à son obligation de prévenir les situations de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L.