Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 354

la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail du salarié, sans en déduire que ce grief de rétrogradation, invoqué par Monsieur X...au soutien de sa prise d'acte, était établi et que la rupture litigieuse produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

X... recevait des ordres et des instructions, était soumis à des objectifs déterminés, des horaires de travail, un contrôle étroit de son activité, ni qu'il devait utiliser les moyens offerts à sa disposition dans les locaux de l'entreprise, sous peine de recevoir des sanctions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès ; qu'en se fondant sur les témoignages d'autres mandataires décrivant leurs propres conditions de travail et en relevant que les actions en justice qu'ils avaient engagées aux fins d'obtenir la requalification de leur contrat en contrat de travail, avaient abouti, la Cour d'appel qui ne s'est nullement fondée sur les conditions de travail qui…

de réalisation, n'avait pas pu ne pas respecter les consignes précises que lui donnaient son employeur par fax quant à son temps de travail et à l'exécution des tâches à accomplir, en apportant ainsi au contrat de travail une modification qu'il était en droit de refuser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.1232-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires AUX MOTIFS QUE le contrat précisait que M. Claude X...

-3 du code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à la réparation de l'intégralité des dommages subis ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice résultant pour madame X... de la perte de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1147 du code civil.

en cas de licenciement, « décision ultime et définitive de lui retirer ses missions et délégations », pour en déduire que la salariée, licenciée par le Président de l'Association, avait été privée d'une garantie de fond rendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1332-2 du Code du travail ;

les fonctions réellement exercées par le salarié qui établissaient qu'il occupait en réalité un poste de responsable de secteur n'impliquant de sa part ni de prospection de clientèle, ni de prises d'ordres de commandes, de sorte que le statut de VRP ne pouvait lui être reconnu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7331-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la délivrance d'une carte professionnelle et l'affiliation aux organismes de VRP sont indifférentes à la reconnaissance du statut de VRP ; qu'en se fondant néanmoins, pour déduire que M. X...

, sans cependant s'expliquer sur le fait que la convention d'assistance avait pris fin le 31 mars 2008 et qu'à la demande de Madame A..., gérante de la société ECOTELEC, Monsieur X...

X..., la société Qualigram lui avait délivré des bulletins de salaire, notifié son licenciement, et délivré un certificat de travail et une attestation Assedic, de sorte qu'il appartenait à M. A..., ès qualités, et à l'AGS CGEA, qui contestaient l'existence du contrat de travail, d'en démontrer le caractère fictif et ainsi l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.

mobilité et avait été décidée par un représentant de l'employeur, peu important que, par erreur, après avoir indiqué son nom, il ait mentionné sa qualité de président du CHSCT, le juge des référés du conseil de prud'hommes a tranché une contestation sérieuse sur la validité de la mutation dont avait fait l'objet Mme X..., et a ce faisant violé les articles L. 1221-1, R. 1455-5 et R.

Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l'orchestre, donnaient des instructions précises à l'intéressé, comme aux autres artistes, caractérisant une réelle autorité sur eux, qu'ils effectuaient eux-mêmes la répartition des cachets entre les artistes et ont pris seuls la décision de faire cesser la participation de l'intéressé aux activités de l'orchestre, ces éléments excédant ceux inhérents à l'exécution du mandat donné par l'intéressé aux chefs d'orchestre en application de l'article L. 7121-7 du code du travail, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination entre les parties caractérisant le contrat de travail

Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

; et que la cour d'appel qui a constaté que l'avenant du 1e r septembre 2008 comportai t une clause prévoyant que la salariée pourrait être amenée à travailler régulièrement ou non, le samedi et/ou le dimanche, a, en considérant que cette disposition conforme à la convention collective n'emportait pas modification du contrat de travail initial, violé les articles L.1221-1 et L.1234-1 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ALORS QU'ENFIN, en se déterminant par la seule référence aux clauses de mobilité et de variation des horaires prévues par le contrat de travail, sans vérifier concrètement quel s étaient les nouveaux horaires de la salariée et sans rechercher si ces changements , qui lui imposaient désormais une pause quotidienne de 8h30 entre deux sessions de travail du lundi au…