Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-25.936

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2013

Numéro d'affaire

12-25.936

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02230

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 2012), statuant sur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 2012), statuant sur renvoi après cassation (pourvoi n° 10-16. 178) que M. X..., président du conseil d'administration et directeur général de la société Qualigram (la société) placée en redressement judiciaire le 28 juillet 2005, a démissionné de ses fonctions de président directeur général le 19 septembre 2006 et de ses fonctions d'administrateur le 22 septembre suivant ; qu'il a été prévu le 19 septembre 2006 qu'il bénéficierait d'un contrat de travail de directeur commercial avec effet rétroactif au 1er juillet 2006 ; qu'il a été licencié le 27 avril 2007 pour motif économique ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 19 février 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié à la société par un…