Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 355

; que le salarié a été licencié le 3 novembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen : Attendu qu'il n y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 1134 du code civil et L.

produites par Monsieur X... qu'il ait continué à agir en qualité de directeur administratif et financier et non en qualité de bénévole sans rechercher quelles étaient les conditions de fait dans lesquelles il avait exercé ses activités pendant la période du 15 mars au 15 juin 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail.

créance salariale, l'exonération affectant lesdites cotisations exclut toute augmentation corollaire de la rémunération du marin, laquelle serait dépourvue de toute contrepartie ; qu'en faisant droit à la demande du salarié sans caractériser la contrepartie justifiant l'augmentation de la rémunération de ce dernier, le tribunal d'instance a violé l'article L.

; que la salariée a été licenciée le 11 mars 2008 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappels de salaire pour la période comprise entre septembre 2007 et août 2008, l'arrêt retient que l'article 3 du contrat de travail régularisé en 2004 entre les parties précise « horaires de travail » BTS IAD lundi 14h00-17h30, mardi 9h00-11h00 « en cas de modification de la répartition des horaires de travail convenue au présent contrat, Mme Muriel X...

et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs », il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code Civil (qui dispose que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore il toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne à l'obligation d'après sa nature») et L 1221-1 du Code du Travail (qui dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

obligation à moins qu'il n'établisse l'accord du salarié pour modifier cette durée ou la force majeure ; qu'en se contentant de se fonder sur les conditions d'exécution du contrat, sans caractériser ni l'accord du salarié pour le modifier ni la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

de son licenciement par son précédent employeur le 19 octobre 2004, et sur la contestation par l'intéressée de ce licenciement devant le conseil de prud'hommes le 8 décembre 2004 ; que sur cette base, l'arrêt attaqué a ajouté que le lien de subordination entre Mme X... et la société Adequat gestion était largement établi ; que faute d'avoir ce faisant caractérisé ce lien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ que nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; qu'en allouant à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Mireille Y... , mandataire liquidateur de la SARL ABC Commercial ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant avoir été licencié par la société ABC Commercial auprès de laquelle il prétendait avoir exercé les fonctions de cadre responsable comptable et financier pour la période du 1er avril 2006 au 30 juin 2007, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la société ABC Commercial a été mise en liquidation judiciaire le 4 juin 2008 ; Attendu que pour juger que M. X...

le salarié consacrait de manière exclusive son activité professionnelle à la société Plastic Omnium auto extérieur ; qu'en se déterminant de la sorte, sans établir que le salarié s'était tenu durant lesdites périodes à la disposition de la demanderesse pour effectuer un travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

modification de son contrat à l'issue de négociations ayant duré près de deux mois, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié aurait accepté la modification de son contrat de travail pour motif économique s'il avait su que la procédure consultative était irrégulière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1109 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X...

janvier 2008, la société Orient Beach Club ait donné de quelconques ordres ou instructions à Mme X..., ni exercé aucun contrôle sur l'organisation et l'exécution de son travail » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser sur Mme X... la charge de la preuve de sa qualité de salariée en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant, pour justifier sa solution, que « le nombre d'heures mensuelles facturées par Mme X...