Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 356

avait réalisé des enquêtes pour le compte de cette association, qui lui avait versé la rémunération promise ; qu'ainsi, Mme X... ayant effectué une prestation correspondant à une offre d'emploi, il existait un contrat de travail apparent ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter les demandes de Mme X..., retenir qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un lien de subordination, sans violer les articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le moyen la cour d'appel n'a pas constaté que l'association avait versé à Mme X...

avait réalisé des enquêtes pour le compte de cette association, qui lui avait versé la rémunération promise ; qu'ainsi, M. X... ayant effectué une prestation correspondant à une offre d'emploi, il existait un contrat de travail apparent ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter les demandes de M. X..., retenir qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un lien de subordination, sans violer les articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le moyen la cour d'appel n'a pas constaté que l'association avait versé à M. X...

, toutes les missions contractuelles du salarié étaient effectivement externalisées et s'il était établi par l'employeur qu'elles n'avaient pas été reprises au moins en partie par Mme Y... qui s'est installée dans la maison après son départ ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-6, L.

les missions contractuelles de la salariée étaient effectivement externalisées et s'il était établi par l'employeur qu'elles n'avaient pas été reprises au moins en partie par Mme Y... qui s'est installée dans la maison après son départ ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-6, L.

Il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

; que la cour d'appel a rejeté sa contestation en considérant que l'employeur de M. X... était la société France boissons, tout en jugeant que M. X... n'avait pas respecté la clause de non concurrence au préjudice de la société France boissons Bretagne Normandie, ce dont il résultait que cette dernière était l'employeur de M. X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que M. X... avait soutenu qu'il n'avait pas été licencié par la société qui l'employait puisque son employeur était la société France boissons Bretagne (devenue France boissons Bretagne Normandie) tandis qu'il a été licencié par la société France boissons ; que la cour d'appel a rejeté sa contestation en considérant que l'employeur de M. X...

l'initiative d'une demande de dispense ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parties n'avaient pas d'un commun accord convenu d'une dispense d'activité avec maintien de la rémunération, peu important la partie ayant pris l'initiative, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L.

, bien que le défaut de paiement de ces majorations pendant huit ans caractérisait un manquement répété, suffisamment grave, pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-5, devenus les nouveaux articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

de rechercher, comme elle y était invitée si la réclamation de M. X... d'un arriéré de salaires à temps plein sans contrepartie de travail effectif ne procédait pas de la mauvaise foi du demandeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Paris a privé sa décision de toute base légale au regard tant des textes susvisés que de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Samir X...

accordées à Monsieur Y... en cas de rupture de son contrat de travail ne lui avait pas en conséquence été octroyé pour faire échec au principe statutaire de révocation ad nutum, ce qui frappait ledit contrat de travail de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-1, L. 227-7 et L. 225-47 du code de commerce et L.

Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, en raison de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer ce dernier de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. D'autre part, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave. Se trouve dès lors justifié l'arrêt qui, pour accueillir les demandes indemnitaires d'un salarié ayant vu son contrat à durée déterminée rompu de manière anticipée, relève qu'il lui était reproché d'avoir refusé un changement d'affectation du service des marchés publics au service des affaires générales, ledit refus n'étant pas, à lui seul, constitutif d'une faute grave