Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 357

Il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail qui ne prévoient aucune formalité pour la convocation à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir relevé que le salarié ne contestait pas avoir reçu la convocation à l'entretien préalable adressée par lettre simple, en a déduit que la procédure disciplinaire était régulière

Lorsque deux jours fériés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours dans l'année.

1°/ que la cour d'appel a constaté que la société Synergies logistiques avait notifié au salarié deux avertissements injustifiés et qu'il n'avait pas réellement cherché à le reclasser à la suite de sa déclaration d'inaptitude ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'en résultait pas que l'employeur n'avait pas exécuté avec loyauté le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

; que dès lors, la cour d'appel, qui avait constaté que la nomination de M. X... au poste de directeur des offres de service n'avait encore fait l'objet d'aucun avenant au moment où l'employeur y avait renoncé, n'a pas caractérisé l'abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que de même, le fait d'avoir affecté, au mois de mars 2010, M. X... à un projet autre que celui qu'il pilotait depuis deux ans, relevait du pouvoir de direction de l'employeur ; que la cour d'appel n'ayant pas caractérisé l'abus de ce pouvoir, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'employeur faisait valoir que l'affectation de M. X...

et un ans », cependant que la modification des fonctions du salarié, mécanicien reclassé en qualité de conducteur, nécessitait l'accord de celui-ci, qui ne pouvait se déduire de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et l'article L.

avait transmis en février 1994 des billets aux salariés pour se rendre à un séminaire Eurodif, avait réalisé une note de service sur les chèques sans provision et avait eu des entretiens personnels avec divers responsables de magasins ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la société Omnium de participations avait à tout le moins la qualité d'employeur conjoint de Mme X... et a violé l'article L.

d'agglomérations cliente de l'employeur ; qu'en l'espèce, en décidant que ce comportement d'un salarié qui n'était pas en grève, ni n'était titulaire d'un mandat représentatif, ne présentait pas un caractère fautif, au motif inopérant que la pétition ne comportait aucun caractère diffamatoire ou injurieux, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, sanctionner différemment des salariés ayant commis une faute semblable ou une même faute et peut même ne sanctionner que certains d'entre eux ; que dès lors se fonde sur un motif inopérant et prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

avenant n° 52 du 16 février 2007 n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le salarié demandait l'application de la convention mentionnée dans ses premiers bulletins de paie et ne pouvait se voir imposer la modification unilatéralement faite par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et R.

; qu'en l'espèce, en décidant que la lettre de licenciement était dépourvue d'effets puisqu'elle n'émanait pas de l'employeur tout en constatant que la lettre de licenciement avait été signée par M.

; qu'en jugeant que les absences de M. X... constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement après avoir pourtant constaté que la société Securitas l'avait affecté, sans son accord, sur un site situé dans un autre secteur géographique et hors de la zone de mobilité réduite prévue au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

lettre motivée de licenciement car, dès lors qu'il est constant que la relation salariale a définitivement cessé le 15 juillet 2008 il lui appartenait d'apprécier la légitimité de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à cette date-là ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 et L.

travail soumise à l'accord de la salariée ; qu'en statuant ainsi, sans se déterminer au regard de la spécificités de l'activité de l'entreprise et des fonctions de Mme X... qui impliquaient en elles-mêmes une certaine mobilité géographique exclusive de toute modification du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.