Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 358

; qu'en relevant qu'aucune clause contractuelle ne prévoyait de paiement de prime au salarié amené à gérer un contrat attribué à un collègue malade pour refuser à M. X... le versement d'une rémunération au titre d'une prestation effective de travail dont l'exécution n'était pas contestée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que M. X...

devait pouvoir se rendre au sein des cliniques pour « assurer au mieux ses missions » et que l'accès aux logiciels informatiques utilisés par ces cliniques était « très insuffisant pour lui permettre de suivre efficacement la mise en place de la T2A et ses évolutions » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

2°- ALORS QU'en statuant comme ci-dessus, cependant que le salarié soutenait qu'on lui avait imposé 88 jours d'absence en sept mois, sans rechercher si l'employeur, dont elle a admis qu'il avait l'obligation de fournir une prestation de travail à son salarié, avait satisfait à cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

exposés ne peut résulter que d'un accord écrit des parties préalable à l'exécution du contrat ; qu'en se fondant sur les mentions portées sur les bulletins de paie du salarié pour déduire l'existence d'un accord des parties sur l'inclusion dans les commissions d'une somme de 1900 euros à titre de remboursement de frais, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QUE l'acceptation, sans protestation ni réserve, d'un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir renonciation au paiement du salaire dû ; qu'en se fondant sur la seule absence de contestation par Monsieur X...

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y avait pourtant invitée Mme X..., si la somme de 35 euros que lui avait versée Mme Y... au mois d'octobre 2009, et dont la cour d'appel a constaté l'existence, n'était pas la contrepartie d'un travail salarié effectué par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en s'abstenant d'analyser concrètement les fonctions réellement exercées par le salarié telles que décrites non seulement dans les attestations de ses collègues mais aussi et surtout dans l'attestation professionnelle de son supérieur hiérarchique et les comptes-rendus de ses entretiens d'évaluation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 décembre 2005 à temps partiel par la société Le Phocéen suivant contrat stipulant qu'elle pouvait travailler également dans le magasin La Provence et dans celui de la société Le Massilia, dirigés par la même personne que la société Le Phocéen, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Le Massilia au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour travail dissimulé ;

; qu'en se bornant, pour dire que l'affection du salarié au sein de l'équipe « projet métier » constituait une modification du contrat de travail, laquelle, en l'absence d'accord de l'intéressé, était de nature à justifier la prise d'acte de la rupture, à relever que celui-ci n'exerçait plus de fonction d'encadrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que ne constitue pas un manquement de l'employeur suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail le fait de priver le salarié de la possibilité de bénéficier d'un plan de départs volontaires ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

sur une position et avec une rémunération supérieures à celles proposées à M. X... constituait un acte de déloyauté à l'égard de ce dernier, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si cette différence de traitement n'était pas justifiée par l'expérience professionnelle supérieure acquise par Mme Y... au moment de son embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°/ que M. X...

Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre et destinée à être produite en justice porte atteinte à la liberté fondamentale de témoigner. Il est en conséquence entaché de nullité sauf en cas de mauvaise foi du salarié licencié

La différence de traitement invoquée trouvant son origine et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, la cour d'appel, saisie d'une demande de paiement d'un rappel de prime accordée à d'autres salariés par une décision de justice, en a exactement déduit que les salariés ne pouvaient revendiquer un avantage sur le seul fondement des effets d'une décision rendue dans une instance où ils n'étaient ni parties ni représentés

L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. Dès lors, inverse la charge de la preuve l'arrêt qui retient que le salarié n'établit ni avoir fourni un travail ni s'être trouvé dans une situation imposant le versement de son salaire, alors qu'il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition