Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-24.631

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/2013

Numéro d'affaire

12-24.631

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01976

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2011), que Mme X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2011), que Mme X... a été engagée le 4 décembre 1974 en qualité de vendeuse par la société Union ouvrière et commerciale rennaise, qui exploitait un magasin à l'enseigne Eurodif à Brest ; que par la suite, elle a successivement travaillé au sein de plusieurs magasins Eurodif appartenant à des filiales de la société Omnium de participations, société holding créée en 1976 et détenant des participations majoritaires dans les sociétés exploitant les magasins Eurodif ainsi que dans la société d'organisation et de gestion SOA au sein de laquelle la salariée occupait en dernier lieu un emploi ; que le 7 juin 2001, Mme X..., estimant que la société Omnium de participations et ses actionnaires constituait avec ses filiales une seule et même entreprise, a saisi…